Objectifs

  • Préparer des revenus complémentaires en vue de la retraite.
  • Augmenter la rentabilité de votre patrimoine.
  • Bénéficier des avantages fiscaux inhérents à la déductibilité des primes.
  • Eviter les soucis de gestion.
 

Définition

Le PER permet aux particuliers, quelle que soit leur activité professionnelle, de se constituer un capital pendant leur vie active, qui leur sera restitué sous forme de rente ou de capital au moment de la retraite. Ainsi, toute personne physique peut souscrire un PER.

 

Caractéristiques

  • Déductibilité fiscale des versements

Les cotisations versées sur un PER ouvrent droit à une déduction applicable sur le bénéfice pour les TNS et sur le revenu imposable pour les autres professions, dans les limites reprises dans le tableau ci-dessous. Le souscripteur peut alors réaliser ainsi un gain fiscal à chaque versement effectué. La déduction fiscale des primes est optionnelle et s’opère versement par versement.

Plafond de déductibilité

Salariés

10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal dans la limite de 8 PASS soit un montant maximum déductible de 32 419 € en 2019

Travailleurs non-salariés (TNS)

10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal dans la limite de 8 PASS + 15% sur la fraction du revenu comprise entre 1 et 8 PASS, soit un montant maximum déductible de 74 969 € en 2019

 *Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) : 40 524 € au titre de l'année 2019.

 

Ainsi, le contribuable célibataire qui perçoit un salaire annuel de 70 000 €, soit un revenu imposable de 63 000 € après l'abattement de 10 %, peut verser au maximum 6 300 € sur un PER. Ce contribuable étant soumis à une tranche marginale d'imposition de 30 %, le gain fiscal ressort à 1 890 € (6 300 € x 30 %).

  • Dénouement du contrat

L’objectif étant la constitution d'un complément retraite, les sommes versées ainsi que la valeur de capitalisation du PER ne sont pas disponibles1 avant l’âge de la retraite. Lors du départ en retraite, il est possible de choisir entre une sortie intégrale en capital ou sous forme de rente viagère.

1La sortie anticipée est possible dans certaines conditions exceptionnelles. Les cas de déblocages anticipés sont pour la plupart liés à la survenance d’accidents de la vie ainsi qu’à l’acquisition de la résidence principale.

  •  La gestion financière du contrat

La gestion pilotée « à horizon » s’applique par défaut de façon à ce que l’exposition au risque diminue à l’approche de la date du départ en retraite. Cela permet de créer de la valeur pour la retraite en s’exposant à des actifs risqués en début de carrière. Ce type de gestion n’est pas obligatoire.

  •  La fiscalité en cas de sortie en capital

En cas d’option pour la déduction fiscale des primes à l’entrée, le capital récupéré à la retraite sera soumis au barème de l’impôt sur le revenu et les intérêts générés par les primes versées seront soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%.

En l’absence d’avantage fiscal au moment du versement des primes, alors à la sortie, le montant des versements effectués sera exonéré d’impôt et les produits issus des versements seront soumis au PFU de 30%.

  •  La fiscalité en cas de sortie en rente

En cas d’option pour la déduction fiscale des primes à l’entrée, la rente viagère versée est soumise au régime des rentes viagères à titre gratuit après application d’un abattement de 10%.

En l’absence d’avantage fiscal au moment du versement des primes, alors à la sortie, la rente sera soumise au régime des rentes viagères à titre onéreux. C’est-à-dire qu’elle sera imposée pour une partie seulement qui sera déterminée en fonction de l’âge du bénéficiaire lors de son départ en retraite.

 

Avantages et inconvénients

Les avantages :

  • Le PER permet de se préparer des revenus complémentaires pour la retraite
  • La possibilité de sortir intégralement en capital
  • La déductibilité des primes versées
  • La gestion pilotée à horizon permet d’optimiser la période d’épargne
  • Aucune obligation de versement

Les inconvénients :

  • Les capitaux sont bloqués jusqu’au départ en retraite
 

Le principal avantage du PER réside dans la possibilité de bénéficier d’une déduction fiscale des primes versées couplée à la sortie en capital au moment de la retraite.

Vous souhaitez savoir si le PER est réellement avantageux dans votre situation ? Nous vous recommandons de lire la Lettre Magellan Conseil n°286 de Septembre 2019.

 
 
 
 

Définition :

L’épargne salariale est un système d’épargne collectif facultatif qui permet aux salariés de l’entreprise d’avoir la possibilité de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) sont les supports privilégiés dans lesquels il est possible d’allouer prime d’intéressement, participation, ou encore abondement versés par l’entreprise.

Objectifs :

Pour les salariés :

  • Se constituer une épargne dans un cadre fiscal avantageux.
  • Préparer des projets futurs (essentiellement la retraite pour un PERCO).

Pour l’entreprise :

  • Motiver, récompenser et fidéliser les salariés.
  • Bénéficier d’exonérations de charges.
  • Réduire la part du bénéfice imposable.

Fonctionnement :

Les principales caractéristiques du PEE et du PERCO sont synthétisées dans le tableau suivant :

 

PEE

PERCO

Nature de l’épargne salariale

Portefeuille de valeurs mobilières : SICAV ou FCP (actions françaises, européennes, internationales), obligations, supports monétaires, titres émis par l’entreprise.

Portefeuille de valeurs mobilières : SICAV ou FCP (actions françaises, européennes, internationales), obligations, supports monétaires.

Bénéficiaires

- salariés (ou anciens salariés),

- mandataires sociaux d’entreprises de 250 salariés au plus,

- chefs d’entreprises et conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé.

- Les professions libérales à condition d’exercer leur activité en SCP ou en SCM.

Mise en place

A l’initiative de l’entreprise ou en vertu d’un accord avec le personnel.
En cas de désaccord, mise en place par décision unilatérale de l’entreprise.

Indisponibilité des fonds

5 ans à compter de la date d’acquisition des titres sauf cas de déblocages anticipés. A l’issue du délai d’indisponibilité, les titres devenus disponibles peuvent, au choix de l’adhérent :

- être laissés dans le PEE et continuer à produire des revenus en franchise d’impôt, en cas de remploi dans le plan ;

- ou être remboursés partiellement ou totalement.

Jusqu’au départ en retraite du bénéficiaire sauf cas de déblocages anticipés.

Cas de déblocages anticipés des fonds

- Le mariage ou le PACS de l’épargnant.

- La naissance du troisième enfant et des suivants.

- Le divorce, la séparation ou dissolution du PACS.

- L’invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou de ses enfants.

- Le décès de l’épargnant ou de son conjoint.

- La cessation du contrat de travail ou du mandat social de l’épargnant.

- La création ou la reprise d’une entreprise par l’épargnant, ses enfants ou son conjoint.

- L’acquisition, la construction ou l’agrandissement de la résidence principale.

- Le surendettement de l’épargnant.

- Le décès de l’épargnant ou de son conjoint.

- L’expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant.

- L’invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou de ses enfants.

- Le surendettement de l’épargnant.

- L’acquisition de la résidence principale.

Alimentation

-Versements volontaires (limités à 25 % de la rémunération brute annuelle),

- Participation.

- Prime d’intéressement.

- Abondement de l’employeur (limité à 8 % du PASS*).

- Transfert de valeurs en cas de mobilité du salarié.

- Apport d’avoirs détenus dans un Compte Epargne Temps (CET).

Versements volontaires (limités à 25 % de la rémunération brute annuelle),

- Participation dont la moitié affectée par défaut.

- Prime d’intéressement.

- Abondement de l’employeur (limité à 16 % du PASS*).

- Transfert de fonds provenant de PEE.

- Apport d’avoirs détenus dans un CET ou sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Sortie

En capital

En capital ou en rente viagère

Fiscalité de l’adhérent

- Les versements volontaires effectués par les salariés ne bénéficient d’aucune déductibilité du revenu imposable du salarié et aucune exonération sociale particulière.- L’intéressement, la participation, l’abondement de l’employeur, les revenus et les plus values du portefeuille réemployés dans le plan sont exonérés d’IR.

– En cas de déblocage anticipé des fonds prévu par le plan les sommes retirées ne sont pas soumises à l’IR.

- Les versements volontaires effectués par les salariés ne bénéficient d’aucune déductibilité du revenu imposable du salarié et aucune exonération sociale particulière.- L’intéressement : exonération d’IR à hauteur de la moitié du PASS.

– La participation ou l’abondement de l’employeur : exonération totale de l’IR.

– Les revenus remployés du PERCO et les plus-values sur valeurs mobilières lors de la cession des titres acquis dans le cadre du PERCO : exonération totale de l’IR.

Prélèvements sociaux

- L’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur sont assujettis à CSG et CRDS.

- Les produits et plus-values des placements sont assujettis aux prélèvements sociaux.

Fiscalité de l’employeur

L’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur sont exonérés de cotisations sociales à l’exception d’un prélèvement de 20 % au titre de forfait social. Les versements sont déductibles du bénéfice de l’entreprise et ce quel que soit son régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Avantages

- Constitution d’une épargne dans un cadre fiscal avantageux.- Effet de levier de l’abondement de l’employeur dans la mesure où le versement de l’entreprise au profit du salarié n’augmente pas le revenu imposable de ce dernier.

– Existence de nombreux cas de déblocages anticipés.

- Effet de levier de l’abondement de l’employeur dans la mesure où le versement de l’entreprise au profit du salarié n’augmente pas le revenu imposable de ce dernier.

– Préparation de la retraite.

– En cas de sortie en rente, cette dernière est imposée suivant le régime des rentes à titre onéreux (soumises à l’impôt sur le revenu que pour une fraction de leur montant. Cette fraction est fixée forfaitairement d’après l’âge du bénéficiaire lors du 1er versement de la rente).

Inconvénients

- Les sommes versées par le participant ne sont pas déductibles du revenu imposable.

– Indisponibilité des fonds pour une durée de 5 ans.

- Les sommes versées par le participant ne sont pas déductibles du revenu imposable.

– L’abondement de l’employeur vient en réduction du plafond de déductibilité des cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire. L’avantage obtenu au titre du PERCO pourra en effet entraîner par ailleurs la réintégration d’autres cotisations à la rémunération du participant.

– Indisponibilité des fonds jusqu’au départ en retraite (peu de cas de déblocages anticipés).

* Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) : 40 524 € au titre de l’année 2019.

Définition :

Le crédit immobilier est strictement encadré et il est destiné à financer des opérations immobilières.

Objectifs :

  • Réaliser un investissement locatif (immobilier en direct ancien/neuf, parts SCPI, démembrement…).
  • Utiliser le levier de l’emprunt.

Fonctionnement :

Les principales caractéristiques d’un emprunt sont :

  • Le montant emprunté.
  • La durée (souvent exprimée en mois) : avec un montant emprunté et un taux identiques, l’allongement de la durée va permettre de baisser les échéances. Cependant, le prêt sera plus coûteux (plus d’intérêts à payer au prêteur).
  • Le taux : c’est le prix auquel le prêteur accepte de prêter de l’argent. Par conséquent, plus le taux sera élevé et plus l’emprunt sera coûteux. Il existe deux types de taux :
  1. Le taux fixe
  2. Le taux variable capé (en général 1 ou 2) : Selon l’évolution des taux (à la hausse ou à la baisse) le taux du crédit augmentera ou baissera avec un maximum de 1 ou 2 points par rapport au taux initial. Le coût du crédit peut donc soit augmenter, soit baisser.
  • L’assurance emprunteur (développée dans une autre rubrique).
  • La garantie du prêt : en garantie du remboursement du prêt sollicité pour l’acquisition d’un bien immobilier, l’établissement prêteur demande une garantie, qui peut être réelle (elle porte sur un bien) ou personnelle. Les garanties réelles sont l’hypothèque, le privilège de prêteurs de deniers (PPD) et le nantissement (d’un produit d’épargne). La garantie personnelle est définie par la caution.

Il existe deux types de prêts :

  • Les emprunts amortissables (le plus fréquent).
  • Les prêts in fine (en général réservé aux personnes fortement fiscalisées réalisant des investissements locatifs)

L’emprunt amortissable est défini par le remboursement mensuel d’une partie « intérêt » couplée à une partie « capital ». Contrairement à un prêt In Fine les intérêts sont dégressifs dans le temps, et les dernières mensualités remboursées sont majoritairement composées de capital.

L’emprunt In Fine se caractérise par le seul remboursement des intérêts pendant la durée du prêt,  c’est seulement au terme que la totalité du capital est restituée.

Les intérêts d’emprunt sont constants, l’intérêt de recourir à ce type de crédit est donc de minimiser l’imposition sur les revenus locatifs en maximisant la déductibilité des intérêts d’emprunt.

Ceci est d’autant plus pertinent lorsque la tranche marginale d’imposition du contribuable est élevée (30 %, 41 % ou 45 %).

Fiscalité :

Dans le cas d’un investissement locatif, les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers.

Au titre de l’IFI, un emprunt constitue une dette et se déclare au passif, la base taxable est ainsi amoindrie.

Avantages/Inconvénients :

Les avantages :

  • La faculté de devenir propriétaire d’un bien en utilisant le levier de l’emprunt.
  • Les intérêts d’emprunts sont déductibles des revenus fonciers.
  • La possibilité de réaliser un achat plus rapidement.

Les inconvénients :

  • La possibilité de recourir à l’emprunt représente un coût qui peut s’avérer non négligeable.
  • Le recours à un emprunt accentue l’endettement.

Définition :

Il existe différentes catégories de valeurs mobilières mais les plus courantes sont les suivantes :

  • Les actions,
  • Les obligations,
  • Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM), qui regroupent les fonds communs de placement (FCP) et les Société d’Investissement à Capital Variable (SICAV).

Outre l’assurance vie, le compte titres et le plan d’épargne en actions (PEA) sont les deux principaux modes de détention des valeurs mobilières.

Le compte titres est un support capable de loger l’ensemble des valeurs mobilières précédemment citées, tandis que le plan d’épargne en actions (PEA) en accueille un champ plus restreint. Cependant, contrairement au compte titres, le PEA permet de constituer et de gérer un portefeuille d’actions dans un cadre fiscal très avantageux.

Objectifs :

  • Investir sur les marchés financiers (actions de petites, moyennes, grandes entreprises, trackers,…)
  • Viser un rendement supérieur aux placements sans risques.
  • Diversifier son patrimoine (accès à une multitude de supports).

Fonctionnement :

Les principales caractéristiques du compte titres et du PEA sont synthétisées dans le tableau suivant :

 

Compte titres

PEA

Type de compte

- Individuel

- Joint

- Indivis

Uniquement individuel.

Nombre de compte maximum autorisé par personne

Illimité

1 seul

Conditions de détention

Toute personne ayant la capacité juridique à contracter. Sans condition de nationalité ou de lieu de résidence.

Personnes physiques fiscalement domiciliées en France (les enfants rattachés au foyer fiscal des parents ne sont pas admis).

Supports financiers exigibles

Tout type de valeurs mobilières sans restriction.

Actions françaises et européennes, OPCVM détenant au moins 75 % de valeurs européennes (pour les 25 % restants, les OPCVM peuvent investir dans des actions hors UE, obligations, produits dérivés,…).

Plafond de versement

Néant

150 000 €

Retraits

Retraits libres

Tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan.

Conséquences fiscales des retraits

Imposition des plus-values mobilières.

- Les retraits opérés sur un PEA et/ou PEA/PME avant 5 ans de détention son taxés au taux de 12,8 %.

- Les retraits après 5 ans subissent une exonération mais les prélèvements sociaux sont dus.

Fiscalité des plus-values

PFU de 12,8% + Prélèvements sociaux de 17,20% = 30%

Les prélèvements sociaux bénéficient de la déductibilité à hauteur de 6,8 %.

Possibilité d'opter pour l'option globale d'imposition au barème progressif.

Aucune taxation pour les cessions à l’intérieur du plan.

Fiscalité des produits (dividendes)

PFU de 12,80%+ Prélèvements sociaux de 17,20% = 30%

Les prélèvements sociaux sont dus sur les dividendes sans prise en compte de l’abattement de 40 % et bénéficient de la déductibilité à hauteur de 6,8 %.

Possibilité d'opter pour l'option globale d'imposition au barème progressif.

Aucune taxation sur les dividendes maintenus à l’intérieur du plan

Sortie

Uniquement en capital

En capital ou en rente viagère (exonérée d’impôt sur le revenu)

Avantages

- Accès à un grand nombre de supports.

- Diversification du patrimoine

- Confier la gestion de son portefeuille à un professionnel.

- Produit accessible à « tous ».

- A long terme, le placement en actions (ou assimilés) est généralement considéré comme plus rentable que les placements peu risqués (monétaires, obligataires etc…).

- Le PEA permet à son titulaire d’investir sur des actions (ou titres assimilés) dans un cadre fiscal privilégié.

- De nombreux titres (cotés ou non) sont potentiellement éligibles au PEA (actions, certificats d’investissements, parts de SARL, titres d’OPCVM, trackers etc…).

- Possibilité de sortie en rente viagère défiscalisée après 8 ans.

- A long terme, les placements en actions (ou assimilés) sont généralement considérés comme plus rentables que les placements peu risqués (monétaires, obligataires etc…).

- Transfert possible du PEA d’un établissement financier à un autre.

- Confier la gestion de son portefeuille à un professionnel.

Inconvénients

- La fiscalité.

- Selon les supports choisis, il existe un risque en capital.

- Nécessite une gestion soutenue.

- Perte en capital possible

- Souscription réservée aux seuls contribuables ayant leur domicile fiscal en France.

- Conditions de souscriptions restrictives.

- Alimentation du plan possible uniquement par des versements en numéraire (impossibilité d’apporter des titres directement dans un PEA) et dans la limite de 150 000 € par plan.

- Il n’est pas possible de transmettre (donation ou succession) l’enveloppe PEA. Le PEA est donc clôturé au décès de son titulaire.

Objectifs :

  • Obtenir des revenus complémentaires immédiats ou futurs.
  • Préparer la retraite.
  • Investir dans la pierre.

Fonctionnement :

Les deux principaux types d’investissements locatifs dépendent de la nature du bien immobilier d’habitation acheté puisque l’on distingue l’immobilier ancien et l’immobilier neuf.

L’immobilier ancien est souvent acquis dans la perspective de réaliser une plus-value sur le long terme grâce aux travaux d’amélioration apportés au bien. Tandis que ces dernières années l’immobilier neuf a été privilégié dans le but de bénéficier des lois de défiscalisation en vigueur (Borloo, De Robien, Scellier, Duflot, Pinel, …), d’autant plus que les prix du neuf sont devenus élevés.

Les rendements générés par un investissement immobilier d’habitation en direct sont souvent liés à l’emplacement du bien et à la fiabilité des locataires. En effet, il faut privilégier un secteur dans lequel la demande locative est forte et où il peut avoir un potentiel de plus-value (même si ceci devient de plus en plus difficile au regard des prix actuels très élevés dans certaines agglomérations). Sélectionner de bons locataires n’est pas une chose aisée et il existe toujours un risque qui pourrait faire chuter la rentabilité (détérioration du bien, loyers impayés, …).

Fiscalité :

Les revenus générés par la détention d’un immeuble sont imposés au titre des revenus fonciers et donc en fonction de la tranche marginale d’imposition du souscripteur.

Les prélèvements sociaux en vigueur sont également dus, et la CSG est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu global de l’année de son paiement.

Le déficit foncier occasionné par les charges non financières afférentes à la location (travaux, frais de gestion, assurance habitation, …) sont reportables sur le revenu global dans la limite de 10.700 €.

Les intérêts d’emprunt générés par le prêt qui a servi à financer l’investissement sont déductibles des revenus fonciers.

Le déficit foncier non imputé est reportable pendant 10 ans sur les revenus fonciers futurs.

La plus-value réalisée au cours de la vente d’un bien immobilier est taxable selon le régime des plus-values immobilières. Elle est soumise au taux de 19 % après application des abattements suivants :

  • 6 % par an au-delà de la 5ème année jusqu’à la 21ème année de détention.
  • 4 % pour la 22ème année de détention.

Soit une exonération totale au bout de 22 ans de détention.

La plus-value est également soumise aux prélèvements sociaux en vigueur après application des abattements suivants :

  • 1,65 % par an au-delà de la 5ème année jusqu’à la 21ème année de détention.
  • 1,60 % pour la 22ème année de détention.
  • 9 % par an au-delà de la 22ème année de détention.

Soit une exonération totale au terme de 30 ans de détention.

Avantages/Inconvénients :

Les avantages :

  • La revalorisation du capital investi si achat d’un bien de qualité.
  • Diversification du patrimoine.
  • La possibilité de profiter de l’effet de levier de l’emprunt dans le cadre d’un investissement immobilier.
  • Les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’immeuble sont déductibles.
  • Le déficit foncier occasionné par les charges non financières afférentes à la location est reportable sur le revenu global (maximum 10 700 €).
  • Le report des déficits fonciers pendant 10 ans.
  • La possibilité de bénéficier de régimes de défiscalisation (De Robien, Malraux, Scellier…).

Les inconvénients :

  • L’investissement est peu liquide puisque le délai pour arbitrer peut être plus ou moins long en fonction de l’emplacement et de la qualité du bien sans compter les délais légaux d’un compromis de vente et d’un acte authentique.
  • La lourdeur de la gestion : temps, recherche et sélection du locataire, recouvrement des loyers, travaux…
  • Les difficultés à sélectionner le bon investissement.
  • Le risque de baisse de la rentabilité dû à la vacance et à la défaillance locative.
  • Le coût élevé de la propriété : impôts fonciers, entretien, assurances, gestion si déléguée …
  • La fiscalité peu favorable : revenus soumis à l’impôt sur le revenu au taux marginal d’imposition. Les revenus fonciers supportent aussi les prélèvements sociaux.
  • Le risque de contentieux avec les locataires et la législation qui est très protectrice des locataires.
  • Les frais d’acquisition sont importants : TVA ou droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, frais de notaire, frais de dossier, frais d’agence…

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