Tableau récapitulatif des abattements applicables en matière de succession et donation.

Nature de l’abattement

Montant de l’abattement

En ligne directe

100 000 €

Entre grands-parents et petits-enfants

31 865 €

Entre frères et sœurs

15 932 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €

En faveur des handicapés

159 325 €

Abattement applicable à défaut d’autres abattements

1 594 €

A noter que les dons de sommes d’argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces sont exonérés de droits de donations, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans si le donataire a au moins 18 ans et si le donateur est âgé de moins de 80 ans. Ces dons sont cumulables avec les donations en ligne directe dont les abattements sont rappelés ci-dessus. Ils peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

Calcul des droits de succession/donation en ligne directe.

Fraction de part nette taxable

Taux

Formule de calcul

P = part nette taxable

N’excédant pas 8 072 €

5 %

P x 0,05

Entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

(P x 0,1) – 404 €

Entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

(P x 0,15) – 1 009 €

Entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

(P x 0,20) – 1 806 €

Entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

(P x 0,3) – 57 038 €

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

(P x 0,4) – 147 322 €

Supérieure à 1 805 677 €

45 %

(P x 0,45) – 237 606 €

Calcul des droits de succession/donation entre frères et sœurs.

Fraction de part nette taxable

Taux

Formule de calcul

P = part nette taxable

N’excédant pas 24 430 €

35 %

P x 0,35

Supérieure à 24 430 €

45 %

(P x 0,45) – 2 443 €

Calcul des droits de succession/donation entre collatéraux jusqu’au 4ème degré.

Fraction de part nette taxable

Taux

Formule de calcul

P = part nette taxable

Sur la part nette taxable

55 %

P x 0,55

Calcul des droits de succession/donation entre parents au-delà du 4ème degré et non-parents.

Fraction de part nette taxable

Taux

Formule de calcul

P = part nette taxable

Sur la part nette taxable

60 %

P x 0,60

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