Définition :
Le contrat d’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement d’une ou plusieurs primes par le souscripteur, à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré. Le souscripteur peut disposer de ses capitaux librement.
- L’assurance vie est régie par le code civil, le code des assurances et le code général des impôts.
- En pratique, les contrats commercialisés sous l’appellation « assurance vie » s’apparentent davantage à des placements financiers.
Objectifs :
- Se constituer une épargne disponible à tout moment (une épargne de précaution, préparer un complément de retraite, financer les études des enfants,…).
- Valoriser un capital existant via à une multitude de supports financiers.
- Organiser la transmission d’un patrimoine et protéger ses proches en cas de décès.
Fonctionnement :
Le contrat débute lors du versement initial.
Il existe plusieurs types de contrats dont les deux principaux sont les suivants :
- Les contrats mono-support : un seul support est disponible, le fonds en euros.
- Les contrats multi-supports : ils permettent d’investir sur une multitude de supports financiers (les actions à travers les Sicav et les FCP, les obligations, les parts de SCPI…).
Le fonds en euros est le support « sans risque » à capital garanti du contrat, qui procure un rendement chaque année.
La majorité des contrats distribués sont des contrats multi-supports, pour la principale raison qu’ils constituent des enveloppes souples, donnant aussi bien accès aux marchés financiers et immobiliers, via des supports diversifiés de type OPCVM qu’à des supports sécuritaires au travers des fonds euros. Ils permettent ainsi de répondre au mieux au souhait de l’investisseur quant à sa prise de risque, avec une gestion allégée. Les montants investis sur des supports en unités de compte supportent un risque de perte en capital. Ils ne sont pas garantis par l’assureur et sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
Afin de se constituer une épargne progressivement, il est possible d’effectuer des versements programmés. En cas d’excès de trésorerie ponctuel, des versements libres sont également possibles.
Pendant la durée de vie du contrat, les fonds sont disponibles à tout moment (sauf cas particuliers, par exemple, en présence d'un bénéficiaire acceptant) à travers des retraits partiels ou programmés. Un rachat total est possible à tout moment mais il a pour conséquence de mettre un terme au contrat.
La majorité des contrats prévoit la faculté de demander des avances. L’avance permet au souscripteur, en cas de besoin temporaire de liquidités, de recevoir une certaine somme sans retirer les fonds du contrat. L’avance n’est ni plus ni moins qu’un prêt que consent l’assureur au souscripteur. L’avantage est d’éviter toute taxation sur les sommes prêtées.
En général l’avance doit respecter les éléments suivants :
- Le montant des avances ne doit pas représenter plus de 60 % de l’épargne investie sur les contrats multi-supports
- Le délai maximal de remboursement est de 3 ans (éventuellement renouvelable)
- Un taux d'intérêt défini dans le règlement général des avances
Fiscalité
Fiscalité en cas de vie
En cas de rachat partiel ou total sur le contrat, seuls les intérêts (plus-values ou gains) sont soumis à imposition. La fraction de capital rachetée n'est pas imposable.
La fiscalité d’un contrat d’assurance vie en cas de vie du souscripteur lors d’un rachat est synthétisée dans le tableau suivant (selon la fiscalité en vigueur succeptible d'évoluer) :
| Primes versées avant le 27/09/2017 | |
| Antériorité du contrat | Taux d'imposition des intérêts |
| De 0 à 4 ans | Imposition au barème progressif selon la TMI (0%, 11%, 30%, 41% ou 45%) ou sur option au PFL de 35% |
| De 4 à 8 ans | Imposition au barème progressif selon la TMI (0%, 11%, 30%, 41% ou 45%) ou sur option au PFL de 15% |
| Plus de 8 ans | Imposition au barème progressif selon la TMI (0%, 11%, 30%, 41% ou 45%) ou sur option au PFL de 7,5% |
| Primes versées après le 27/09/2017 | |
| Antériorité du contrat | Taux d'imposition des intérêts |
| De 0 à 8 ans |
PFU de 12,80% par défaut ou sur option globale à toute l'épargne
Imposition au barème progressif selon la TMI (0%, 11%, 30%, 41% ou 45%)
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| Au-delà de 8 ans |
PFU de 7,5% sur les intérêts générés par les primes versées < à 150 k€ et PFU de 12,80% pour les intérêts attachés aux primes versées au-delà de 150 k€ ou sur option globale à toute l'épargne
Imposition au barème progressif selon la TMI (0%, 11%, 30% 41% ou 45%)
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PFL : Prélèvement forfaitaire libératoire
PFU : Prélèvement forfaitaire unique
Dans tous les cas, l'abattement de 4 600 € pour une personne seule (9 200 € pour un couple) est applicable lorsque le contrat a plus de 8 ans.
En complément des taux affichés ci-dessus, les prélèvements sociaux en vigueur sont également dus (17,20 %).
Fiscalité en cas de décès
En cas de décès de l’assuré, les capitaux sont transmis aux bénéficiaires désignés dans un cadre fiscal dérogatoire.
La fiscalité d’un contrat d’assurance vie en cas de décès de l’assuré est synthétisée dans le tableau suivant (selon la fiscalité en vigueur succeptible d'évoluer) :
| Date de souscription des contrats | Date des primes versées | |
| Avant le 13 Octobre 1998 | Depuis le 13 Octobre 1998 | |
| Avant le 20 Novembre 1991 | Pas de taxation | Les capitaux versés à chaque bénéficiaire sont exonérés dans la limite de 152 500 €. La taxation est fixée à 20% sur 700 000 € et 31,25 % au-delà. Exonération pour les conjoints mariés ou partenaires de PACS ; et frères/sœurs sous certaines conditions (cf. loi TEPA du 21/08/2007)) |
| A compter du 20 Novembre 1991 : Primes versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré |
Pas de taxation | Les capitaux versés à chaque bénéficiaire sont exonérés dans la limite de 152 500 €. La taxation est fixée à 20% sur 700 000 € et 31,25 % au-delà. Exonération pour les conjoints mariés ou partenaires de PACS ; et frères/sœurs sous certaines conditions (cf. loi TEPA du 21/08/2007) |
| A compter du 20 Novembre 1991 : Primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré | Taxation aux droits de mutation par décès de la fraction de primes après un abattement de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, les intérêts sont exonérés (757 B CGI) | Taxation aux droits de mutation par décès de la fraction de primes après un abattement de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, les intérêts sont exonérés (757 B CGI) |
En cas de sortie en rente, cette dernière est imposée suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux (soumises à l’impôt sur le revenu que pour une fraction de leur montant en fonction de l’âge du bénéficiaire).
Avantages/Inconvénients
Les avantages
- L’accès à un grand nombre de supports financiers (investir selon le degré de risque voulu).
- La possibilité de limiter les risques liés aux investissements grâce aux contrats investis en fonds en euros offrant une garantie de capital.
- Excellent outil pour transmettre un capital ou une rente au conjoint.
- La possibilité de démembrer la clause bénéficiaire.
- La diversification du patrimoine.
- Aucun plafonnement des sommes versées.
- La disponibilité totale du capital à tout moment.
- Le titulaire peut demander une avance. Celle-ci s’analyse comme un prêt soumis à intérêts, qu’il faudra rembourser.
- La fiscalité particulièrement attractive en cas de vie et en cas de décès.
Les inconvénients
- Les frais peuvent s’avérer élevés.
