Définition :

Le plan épargne logement (PEL) est un compte qui permet d’obtenir un prêt immobilier (relatif à la résidence principale pour les prêts ouverts après mars 2011) à un taux privilégié. Ce placement comporte deux phases successives :

  • Une phase épargne d’une durée comprise entre 4 et 10 ans pendant laquelle le souscripteur alimente son compte. Les sommes déposées sur le plan sont rémunérées et donnent naissance à des droits à prêt.
  • Une phase de prêt. Le montant et la durée du prêt dépendent du montant des droits générés pendant la phase épargne.

Objectifs :

  • Se constituer une épargne.
  • Obtenir un emprunt à un taux privilégié.
  • Aider ses enfants ou petits enfants à réaliser un projet immobilier en cédant ses droits à prêt.

Fonctionnement :

Les principales caractéristiques du PEL sont synthétisées dans le tableau suivant :

Placement

PEL

Conditions de détention

Toutes personnes physiques quels que soient son âge, sa nationalité ou son lieu de résidence. Un seul PEL par personne.

Disponibilité des fonds placés

 Sommes bloquées pendant la durée du plan. Tout retrait entraine la fermeture du plan.
  • Retrait avant 2 ans : perte des droits à prêt et de la prime d’Etat, les intérêts sont recalculés au taux d’intérêt des CEL (0,50 % actuellement). Les PEL ouverts à compter de 2018 n'ouvrent plus droit à la prime d'Etat.
  • Retrait entre la 2ème et la 3ème année : perte des droits à prêt et de la prime d’Etat. Les PEL ouverts à compter de 2018 n'ouvrent plus droit à la prime d'Etat.
  • Retrait entre la 3ème et la 4ème année : les droits à prêts sont ceux acquis au 3ème anniversaire et la prime d’Etat est réduite de 50 % pour les PEL ouverts jusqu'en 2017. Les PEL ouverts à compter de 2018 n'ouvrent plus droit à la prime d'Etat.

Versements

 Réguliers (minimum de 540 € par an)

Durée de détention pour obtenir un prêt

3 ans

Dépôt initial

 225 €

Dépôt maximum

 61 200 €

Taux de rémunération

1 %

Fiscalité

 
Cf. tableau ci-dessous

Plafond prime d’État

 Les PEL ouverts à compter du 01/01/2018 n'ouvrent plus droit à la prime de l'Etat

Taux du prêt

 2,20 %

Montant maximum du prêt

92 000 €

Avantages

Placement sûr et garanti

Inconvénients

- Le faible rendement de l’épargne : 1 %.

- Les fonds sont indisponibles : tout retrait total ou partiel entraine la clôture du plan.

- Un seul plan par personne.

- Aucun versement n’est autorisé après 10 ans.

- Le taux d’emprunt n’est pas compétitif par rapport aux taux actuels du marché : 2,20 %.

- Il faut attendre un délai de 3 ans pour pouvoir emprunter.

- L’objet du financement est limité à la résidence principale.

- Les versements sont plafonnés.

Rémunération et fiscalité des Plans d'Epargne Logement :

Date d'ouverture du PEL   PEL détenu depuis plus de 12 ans
 
PEL détenu depuis moins de 12 ans
 
 
  Taux de rémunération du PEL Fiscalité Taux de rémunération après fiscalité Fiscalité Taux de rémunération après fiscalité Taux du prêt PEL
 Du 01/07/1985 au 15/05/1986 4,75%* PFU de 12,80% + Prélèvements sociaux de 17,20% 3,33%                6,45%
 Du 16/05/1986 au 06/02/1994 4,62%* 3,23% 6,32%
 Du 07/02/1994 au 22/01/1997 3,84%* 2,69% 5,54%
 Du 23/01/1997 au 08/06/1998 3,10%* 2,17% 4,80%
 Du 09/06/1998 au 25/07/1999 2,90%* 2,03% 4,60%
 Du 26/07/1999 au 30/06/2000 2,61%* 1,83% 4,31%
 Du 01/07/2000 au 11/12/2002 3,27%* 2,29% 4,97%
Du 12/12/2002 au 31/07/2003 3,27% 2,29% 4,20%
Du 01/08/2003 au 31/01/2015 2,50% 1,75% Prélèvements sociaux de 17,20% 2,07% 4,20%
Du 01/02/2015 au 31/01/2016 2,00%   1,66% 3,20%
Du 01/02/2016 au 31/07/2016 1,50% 1,24% 2,70%
Du 01/08/2017 au 31/12/2017 1,00% 0,83% 2,20%
 
Depuis le 1er Janvier 2018 1,00% PFU de 12,80% + Prélèvements sociaux de 17,20% Rémunération après fiscalité : 0,70% 2,20%

* Pour ces générations de plan épargne logement, le taux de rémunération intégrait la prime d’État. Ce n’est qu’à compter du 12 décembre 2002 que le versement de la prime a été conditionné à la réalisation d’un prêt épargne logement.

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