Définition :

Il s’agit d’un placement financier qui utilise comme support l’acquisition et la location de matériels à des entreprises. Le gain est matérialisé par une économie d’impôt supérieure au montant investi. Le rendement d’une opération avec garantie de bonne fin fiscale et financière est compris entre 10 % l’an à 11,5 % l’an selon le type d’opération (plein droit ou agrément).

 

Objectifs :

  • Réduire voire annuler le montant de l'impôt sur le revenu en privilégiant une solution dont le retour sur investissement est quasi-immédiat.
  • Bénéficier d’une solution sécurisée.
  • Eviter tout souci de gestion.
 

 

Caractéristiques :

Succédant à la loi Paul, la loi de programme sur l’Outre-Mer, dite loi Girardin, a été publiée au Journal Officiel le 22 juillet 2003. Elle prévoit plusieurs formes de défiscalisation en faveur des investissements réalisés dans les départements, régions, collectivités et pays d’Outre-mer.

Parmi ces mesures, le Girardin dit « industriel » consiste en une réduction d’impôt au profit des personnes physiques qui réalisent des investissements productifs dans le cadre d’entreprises installées en Outre-mer, relevant de l’impôt sur le revenu et exerçant leur activité dans certains secteurs. Les investissements réalisés ouvrent droit à une réduction d’impôt comprise entre 38 % et 63,42 % en fonction du secteur financé et de la localisation du locataire. Ce dispositif fiscal est décrit aux articles 199 undecies B, C et 217 undecies du Code Général des Impôts.

L’entreprise qui réalise l’investissement peut être une entreprise individuelle ou une société de personnes dont les parts doivent alors être détenues directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Tous les secteurs d’activités ne sont pas concernés par cette réduction d’impôt. Ainsi, des secteurs tels que le commerce, le conseil, la banque, l'assurance et toutes les activités immobilières sont exclus.

De plus, pour ouvrir droit à réduction, les investissements d’un montant supérieur à 300 000 € par programme et par exercice doivent avoir reçu un agrément préalable du Ministre chargé du Budget, après avis du Ministre chargé de l’Outre-Mer. L’investissement doit avoir un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé et viser la création ou le maintien d’emplois dans ce département. Pour les montants inférieurs, aucun agrément n'est requis.

Enfin, les investissements doivent être maintenus en exploitation pendant cinq ans. Les entreprises doivent donc louer les biens sur cette période et l’associé personne physique qui a bénéficié de la réduction fiscale, doit conserver les parts de la société sur une période de cinq ans à compter de la réalisation de l’investissement, ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si elle est inférieure. A l’issue du délai fiscal, les parts de la société sont rachetées à l’investisseur au prix symbolique d’un euro.

En cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces obligations, la réduction d’impôt pratiquée est reprise au titre de l’année au cours de laquelle interviennent la cession, le changement d’affectation de l’investissement, la cessation de l’activité éligible ou la cession des parts.

Les investisseurs sont regroupés dans une société de personnes (SNC ou SAS) qui a pour objet l’acquisition de biens pour les louer à des entreprises situées en Outre-Mer. L’acquisition des biens se fait par un apport en fonds propres réalisé par les associés de la SNC ou SAS, un emprunt bancaire interne sans recours contre les associés et un dépôt de garantie des locataires.

La réduction d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année de réalisation de l’investissement. L’effet est donc immédiat. Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent constitue une créance sur l’Etat d’égal montant pouvant, le cas échéant, être reportée sur cinq ans.

Il est à noter que, depuis la mise en place du mécanisme de plafonnement des niches fiscales, ce dispositif est plafonné. Actuellement, le plafond est calculé comme suit :

 40.909 € – (montant réductions et crédits d’impôt x 2,273).

L’ensemble des réductions ou crédits d’impôt sont à prendre en compte à l’exception des dons aux œuvres. Par exemple, un couple marié ayant un revenu imposable de 200.000 € et 5.000 € de réductions d’impôt au titre des emplois à domicile et 2.500 € au titre de l’investissement dans les PME dispose d’un plafond disponible de 23.864 € pour investir en location de biens industriels.

Il est possible de disposer d’un plafond plus élevé en optant pour des investissements avec agrément fiscal. Dans ce cas, le plafond est fixé comme suit :

Agrément fiscal : 52.941 € – (montant réductions et crédits d’impôt x 2,941)

Par exemple, un couple marié ayant un revenu imposable de 200.000 € et 5.000 € de réductions d’impôt au titre des emplois à domicile et 2.500 € au titre de l’investissement dans les PME dispose d’un plafond disponible de 30.884 € pour investir avec agrément fiscal.


Avantages/Inconvénients :

Les avantages :

  • L’effet de levier fiscal est très important.
  • Une solution purement fiscale dont le rendement est connu au départ de l’investissement.
  • Le retour sur investissement est quasi immédiat (moins d’un an).
  • Ce dispositif permet de s’affranchir du plafonnement global des niches fixé à 10 000 €.
  • L’opération peut être renouvelée chaque année et adaptée en fonction de sa situation fiscale.
  • C’est un produit financier sécurisé au regard de la garantie de bonne fin fiscale et financière.

Les inconvénients :

  • L’opération nécessite un apport.
  • Le gain est uniquement matérialisé par une économie d’impôt.
  • Le dispositif est plafonné.
  • L’opération nécessite d’être reportée dans la déclaration des revenus afin de produire ses effets.

Nous contacter

TEL 03 20 72 07 71
FAX 03 20 65 29 04
Du lundi au vendredi :
8h00 - 12h30 / 13h30 - 19h00

opportunités du moment