La fiscalité relative aux plus-values immobilières, hors résidences principales, est fixée comme suit :

* Au titre de l’impôt sur le revenu : imposition au taux de 19 % après application d’un abattement pour durée de détention calculé comme suit : 0 % avant 5 ans ; 6 % par an entre 6 ans et 21 ans ; 4 % la 22ème année. Au terme de 22 ans de détention, la plus-value est donc totalement exonérée sur le plan fiscal.

* Au titre des prélèvements sociaux : imposition au taux de 17,20% après application d’un abattement pour durée de détention calculé comme suit : 0 % avant 5 ans ; 1,65 % par an entre 6 ans et 21 ans ; 1,60 % pour la 22ème année et 9 % par an au-delà. Au terme de 30 ans de détention, la plus-value est totalement exonérée sur le plan des prélèvements sociaux.

Prenons l’exemple d’un contribuable qui cède un immeuble détenu depuis 15 ans dont la plus-value ressort à 15 000 €. Celui-ci devra s’acquitter de 1 140 € au titre de l’impôt sur le revenu. A cela s’ajoute des prélèvements sociaux de 2 154,30 €, soit un total de 3 294,30 €.

Depuis le 1er septembre 2014, les plus-values de cession réalisées sur les terrains à bâtir sont soumises à la même fiscalité que les plus-values immobilières précédemment présentées. Soit une imposition au taux forfaitaire de 19 % + 17,20 % au titre des prélèvements sociaux après application d’un abattement pour durée de détention (exonération au terme de 22 ans pour l’IR et 30 ans pour les PS).

 

Nous contacter

TEL 03 20 72 07 71
FAX 03 20 65 29 04
Du lundi au vendredi :
8h00 - 12h30 / 13h30 - 19h00

opportunités du moment