Définition :

L’épargne salariale est un système d’épargne collectif facultatif qui permet aux salariés de l’entreprise d’avoir la possibilité de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) sont les supports privilégiés dans lesquels il est possible d’allouer prime d’intéressement, participation, ou encore abondement versés par l’entreprise.

Objectifs :

Pour les salariés :

  • Se constituer une épargne dans un cadre fiscal avantageux.
  • Préparer des projets futurs (essentiellement la retraite pour un PERCO).

Pour l’entreprise :

  • Motiver, récompenser et fidéliser les salariés.
  • Bénéficier d’exonérations de charges.
  • Réduire la part du bénéfice imposable.

Fonctionnement :

Les principales caractéristiques du PEE et du PERCO sont synthétisées dans le tableau suivant :

 

PEE

PERCO

Nature de l’épargne salariale

Portefeuille de valeurs mobilières : SICAV ou FCP (actions françaises, européennes, internationales), obligations, supports monétaires, titres émis par l’entreprise.

Portefeuille de valeurs mobilières : SICAV ou FCP (actions françaises, européennes, internationales), obligations, supports monétaires.

Bénéficiaires

- salariés (ou anciens salariés),

- mandataires sociaux d’entreprises de 250 salariés au plus,

- chefs d’entreprises et conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé.

- Les professions libérales à condition d’exercer leur activité en SCP ou en SCM.

Mise en place

A l’initiative de l’entreprise ou en vertu d’un accord avec le personnel.
En cas de désaccord, mise en place par décision unilatérale de l’entreprise.

Indisponibilité des fonds

5 ans à compter de la date d’acquisition des titres sauf cas de déblocages anticipés. A l’issue du délai d’indisponibilité, les titres devenus disponibles peuvent, au choix de l’adhérent :

- être laissés dans le PEE et continuer à produire des revenus en franchise d’impôt, en cas de remploi dans le plan ;

- ou être remboursés partiellement ou totalement.

Jusqu’au départ en retraite du bénéficiaire sauf cas de déblocages anticipés.

Cas de déblocages anticipés des fonds

- Le mariage ou le PACS de l’épargnant.

- La naissance du troisième enfant et des suivants.

- Le divorce, la séparation ou dissolution du PACS.

- L’invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou de ses enfants.

- Le décès de l’épargnant ou de son conjoint.

- La cessation du contrat de travail ou du mandat social de l’épargnant.

- La création ou la reprise d’une entreprise par l’épargnant, ses enfants ou son conjoint.

- L’acquisition, la construction ou l’agrandissement de la résidence principale.

- Le surendettement de l’épargnant.

- Le décès de l’épargnant ou de son conjoint.

- L’expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant.

- L’invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou de ses enfants.

- Le surendettement de l’épargnant.

- L’acquisition de la résidence principale.

Alimentation

-Versements volontaires (limités à 25 % de la rémunération brute annuelle),

- Participation.

- Prime d’intéressement.

- Abondement de l’employeur (limité à 8 % du PASS*).

- Transfert de valeurs en cas de mobilité du salarié.

- Apport d’avoirs détenus dans un Compte Epargne Temps (CET).

Versements volontaires (limités à 25 % de la rémunération brute annuelle),

- Participation dont la moitié affectée par défaut.

- Prime d’intéressement.

- Abondement de l’employeur (limité à 16 % du PASS*).

- Transfert de fonds provenant de PEE.

- Apport d’avoirs détenus dans un CET ou sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Sortie

En capital

En capital ou en rente viagère

Fiscalité de l’adhérent

- Les versements volontaires effectués par les salariés ne bénéficient d’aucune déductibilité du revenu imposable du salarié et aucune exonération sociale particulière.- L’intéressement, la participation, l’abondement de l’employeur, les revenus et les plus values du portefeuille réemployés dans le plan sont exonérés d’IR.

– En cas de déblocage anticipé des fonds prévu par le plan les sommes retirées ne sont pas soumises à l’IR.

- Les versements volontaires effectués par les salariés ne bénéficient d’aucune déductibilité du revenu imposable du salarié et aucune exonération sociale particulière.- L’intéressement : exonération d’IR à hauteur de la moitié du PASS.

– La participation ou l’abondement de l’employeur : exonération totale de l’IR.

– Les revenus remployés du PERCO et les plus-values sur valeurs mobilières lors de la cession des titres acquis dans le cadre du PERCO : exonération totale de l’IR.

Prélèvements sociaux

- L’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur sont assujettis à CSG et CRDS.

- Les produits et plus-values des placements sont assujettis aux prélèvements sociaux.

Fiscalité de l’employeur

L’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur sont exonérés de cotisations sociales à l’exception d’un prélèvement de 20 % au titre de forfait social. Les versements sont déductibles du bénéfice de l’entreprise et ce quel que soit son régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Avantages

- Constitution d’une épargne dans un cadre fiscal avantageux.- Effet de levier de l’abondement de l’employeur dans la mesure où le versement de l’entreprise au profit du salarié n’augmente pas le revenu imposable de ce dernier.

– Existence de nombreux cas de déblocages anticipés.

- Effet de levier de l’abondement de l’employeur dans la mesure où le versement de l’entreprise au profit du salarié n’augmente pas le revenu imposable de ce dernier.

– Préparation de la retraite.

– En cas de sortie en rente, cette dernière est imposée suivant le régime des rentes à titre onéreux (soumises à l’impôt sur le revenu que pour une fraction de leur montant. Cette fraction est fixée forfaitairement d’après l’âge du bénéficiaire lors du 1er versement de la rente).

Inconvénients

- Les sommes versées par le participant ne sont pas déductibles du revenu imposable.

– Indisponibilité des fonds pour une durée de 5 ans.

- Les sommes versées par le participant ne sont pas déductibles du revenu imposable.

– L’abondement de l’employeur vient en réduction du plafond de déductibilité des cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire. L’avantage obtenu au titre du PERCO pourra en effet entraîner par ailleurs la réintégration d’autres cotisations à la rémunération du participant.

– Indisponibilité des fonds jusqu’au départ en retraite (peu de cas de déblocages anticipés).

* Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) : 39 732 € au titre de l’année 2018.

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