Définition :

Contrairement à la loi Madelin qui est strictement réservé aux TNS, le PERP permet aux particuliers, quelle que soit leur activité professionnelle, de se constituer un complément de revenus versé à partir de l’âge de la retraite. Ainsi toute personne physique peut souscrire un (ou plusieurs) PERP.

Objectifs :

  • Création de revenus complémentaires en vue de la retraite
  • Bénéficier des avantages fiscaux inhérents à déductibilité des primes

Fonctionnement :

Les cotisations versées en année N par chaque membre du foyer fiscal sur un PERP sont déductibles des revenus imposables. Le plafond de déduction est égal au plus élevé des deux montants suivants :

- 10 % des revenus d'activité professionnelle de N-1 nets de frais, revenus retenus dans la limite de 8 fois le PASS de N-1 soit une déduction maximale de 31 382 € pour 2018 (30 893 € pour 2017).

- 10 % du PASS de N-1, soit 3 922 € pour 2018 (3 862 € pour 2017).


Exemples de calcul fiscal :

Un salarié célibataire déclare sous la rubrique « Traitements et salaires » 70 000 €.

Le montant maximal des versements autorisés sur le contrat sera de :
63 000 € (après abattement de 10 %) x 10 % = 6.300 €

Autrement dit au lieu d’être imposé sur 63 000 €, le souscripteur ne sera imposé que sur 56 700 €.

Aspect financier du contrat :

Le PERP permet de répartir son investissement entre différents supports, en passant du fonds en euros aux fonds plus dynamiques selon la part de risque voulue par l’investisseur. Les arbitrages au sein même du contrat offrent à l’investisseur la possibilité de modifier l’allocation d’actifs.

Dénouement du contrat :

L’objectif étant la constitution d’un complément retraite, les sommes versées ainsi que la valeur de capitalisation du contrat PERP ne sont pas disponibles avant l’âge de la retraite. Lors de la prise de la retraite, la sortie peut s’opérer en capital dans la limite de 20 % de l’épargne en compte. Les 80 % restants sont transformés en rente viagère dans le but d’assurer un complément de revenu.

Fiscalité :

La rente viagère versée est taxable au titre des pensions et des retraites, c’est-à-dire après abattement de 10 %.

Avantages/Inconvénients :

Les avantages :

  • Les travailleurs non salariés peuvent se constituer une retraite complémentaire par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition et, plus généralement, optimiser leur protection sociale.
  • Le gain fiscal opéré grâce à la déduction des cotisations versées du revenu professionnel.
  • L’accès à une grande variété de supports d’investissement, du plus sécuritaire aux plus dynamiques.
  • La libre désignation du bénéfice de l’assurance décès et du pourcentage de la pension de réversion.
  • Aucune obligation de versements.

Les inconvénients :

  • Les prestations sont obligatoirement servies pour 80 % sous forme de rente.
  • La longue durée du placement.

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