Loi de finances 2020 : Taux réels d'imposition des produits d'épargne

 EPARGNE BANCAIRE  Fiscalité par défaut  Ou sur option globale à toute l'épargne       Taux d'imposition si option* pour le barème progressif à l'IR
TMI
11%
TMI 30% TMI 41% TMI 45%
Livret A/ LDDS / Livret Bleu/ LEP/ Livret jeune  Exonération     
Compte à terme  PFU de 12,80% + Prélèvements sociaux de 17,20% = 30%   27,45%
 
45,16%
  55,41%   59,14%
Compte sur livret  PFU de 12,80% + Prélèvements sociaux de 17,20% = 30%
 REVENUS DE VALEURS MOBILIERES  Fiscalité par défaut  TMI 11%  TMI 30% TMI 41% TMI 45%
Dividendes sur actions logées dans un PEA  Cf. fiscalité clôture PEA ci-après     
Dividendes sur actions logées das un compte-titres  PFU de 12,80% + Prélèvements sociaux de 17,20% = 30%  23,05% 33,16%  39,01% 41,14%
Revenus d'obligations  PFU de 12,80% + Prélèvements sociaux de 17,20% = 30%  27,45% 45,16% 55,41%  59,14%
PLUS VALUES DE VALEURS MOBILIERES Fiscalité par défaut
TMI
11%
TMI 30% TMI 41% TMI 45%
Clôture d'un PEA de moins de 5 ans PFU de 12,80% + Prélèvements sociaux de 17,20% = 30%  
Clôture d'un PEA de plus de 5 ans Prélèvements sociaux selon la date du gain ou taux en vigueur au jour du retrait à partir du 01/01/2018
Plus-values sur cession de valeurs mobilières de moins de 2 ans ou titres non éligibles dans un compte-titres
PFU de 12,80% + Prélèvements sociaux de 17,20% = 30%
27,45% 45,16% 55,41% 59,14%
Plus-values sur cession de valeurs mobilières entre 2 ans et 8 ans dans un compte-titres 21,95% 30,16% 34,91% 36,64%
Plus-values sur cession de valeurs mobilières de plus de 8 ans dans un compte-titres 20,30% 25,66% 28,76% 29,89%

*Option globale à toute l'épargne pour l'année en cours

 

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