Essayer de transmettre, à moindre coût, tout ou partie de votre patrimoine à vos enfants fait peut-être partie de vos préoccupations majeures. Si tel est le cas, vous pouvez recourir à l’article 779 du CGI qui permet de donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant sans avoir de droits à acquitter. En vertu de l’article 790 G du CGI, vous pouvez également donner 31 865 € à chaque enfant. Toutefois, pour être valide, la donation des 31 865 € doit respecter la triple condition suivante : vous (le donateur) devez être âgé de moins de 80 ans, l’enfant (le donataire) doit être âgé de plus de 18 ans et le don doit obligatoirement porter sur une somme d’argent. Il est à noter que le don peut également être effectué au profit des petits-enfants et des arrière-petits-enfants sous le respect des conditions d’âge.

Au terme de 15 ans, les dons effectués ne seront plus rapportables fiscalement (c’est-à-dire qu’ils seront réputés n’avoir jamais existés) et vous pourrez donc réitérer l’opération en franchise d’impôt. Autrement dit, le cumul des articles 779 du CGI et 790 G du CGI permet de transmettre gratuitement jusqu’à 131 865 € à chacun de vos enfants et ce tous les 15 ans. Si vous et votre conjoint êtes âgés de moins de 80 ans et avez 3 enfants majeurs, vous pouvez donc transmettre gratuitement près de 800 000 € (131 865 € x 2 parents x 3 enfants) par période de 15 ans.

Pour mémoire, s’il est préférable de recourir à un notaire pour effectuer ce type de donations, il est néanmoins possible de s’en affranchir. Dans ce cas, il convient de notifier les dons manuels effectués au moyen de l’imprimé Cerfa N° 2735 dénommé « Déclaration des dons manuels et de sommes d’argent » et de procéder à l’enregistrement dans les 30 jours auprès des services fiscaux du donataire.

Outre les dons manuels, vous pouvez également effectuer des présents d’usage. Par définition, ces derniers concernent les cadeaux que vous faites à vos proches à l’occasion de certains évènements conformément à un certain usage. Contrairement au don manuel, le présent d’usage présente l’intérêt de ne pas être fiscalisé mais nécessite un formalisme strict. Ainsi, pour être qualifié de présent d’usage, le cadeau doit respecter les 4 conditions suivantes :

  • Être fondé sur la tradition et, par conséquent, être remis de la main à la main ;
  • Ne porter que sur des biens meubles (mobilier, voiture, bijoux, œuvre d’art, espèces, chèque, virement, portefeuille titres…) ;

Être réalisé à l’occasion d’un événement particulier (Noël, anniversaire, fête, fiançailles, mariage, naissance, baptême, succès à un examen….) et donc être fait conformément à un usage. Afin d’éviter toute confusion avec le don manuel, il est donc impératif de conserver une preuve de la date de remise du cadeau. La copie du chèque, le relevé bancaire attestant du transfert de fonds, l’ordre de virement, la facture du cadeau ou le double du courrier adressé à la personne à qui vous avez remis le cadeau sont autant d’éléments à conserver en vue de pouvoir justifier de la date en cas de demande de l’administration fiscale.

  • Ne pas excéder une certaine valeur. La loi ne fixe pas de montant mais précise que le présent ne doit pas être excessif au regard de la situation financière, du train de vie, du patrimoine, des ressources et des habitudes du donateur. Comme le stipule l’article 852 du Code Civil, « le caractère du présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant » à cette même date. Dans un rescrit de 2013, l’administration fiscale précise qu’elle « ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l’ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité et sous le contrôle souverain des juges du fonds ». Toutefois, devant les tribunaux, l’administration fiscale a argué, à plusieurs reprises (Tribunal de Grande Instance de Paris en juillet 2000 et Cour d’Appel d’Agen en mai 2009), qu’il ne pouvait s’agir d’un présent d’usage au motif que les montants donnés excédaient 2,5 % du patrimoine du donateur. Même si ce montant n’est pas opposable à l’administration fiscale, il s’agit cependant d’une indication quant au seuil à ne pas dépasser. En clair, il convient de garder à l’esprit que le cadeau consenti ne doit aucunement avoir eu pour effet de vous appauvrir. Autrement dit, en dépit du présent effectué, la valeur de votre patrimoine de fin d’année ne doit pas être inférieure à celle du début d’année. Prenons l’exemple de M. et Mme Présent qui disposent de 150 000 € de revenus et d’un patrimoine de 1,5 M€. Ils envisagent de donner 12 000 € d’étrennes à l’occasion de Noël à leurs deux enfants sachant qu’ils leur ont donné 3 000 € à leur anniversaire. Au regard de leur fortune, la somme globale donnée dans l’année (30 000 €) correspond à 2 % de leur patrimoine et à 20 % de leurs revenus. Dans ces conditions, les étrennes seront bien assimilées à un présent d’usage car il n’y a pas eu appauvrissement. Si leurs revenus étaient de 50 000 € et leur patrimoine de 500 000 €, alors les 12 000 € d’étrennes de Noël par enfant seraient probablement assimilés à un don manuel.

En l’absence de respect de ces conditions, le présent d’usage pourra être requalifié en don manuel ce qui ne sera pas sans effet tant sur le plan civil que fiscal. Sur le plan juridique, le don sera alors soumis à la règle du rapport et éventuellement à celle de la réduction si la réserve héréditaire a été bafouée. Sur le plan fiscal, les droits de donation seront dus et le rappel fiscal au jour du décès sera applicable si le don a été fait il y a moins de 15 ans.

En plus de sa non-fiscalisation, le présent d’usage permet de favoriser un héritier au détriment d’un autre et ce en toute légalité. En effet, en application des dispositions de l'article 852 alinéa 1 du Code Civil, sauf volonté contraire du disposant, les présents d'usage ne donnent pas lieu au rapport à la succession. A l’inverse, en vertu des dispositions de l'article 843 alinéa 1er du même code, le don manuel doit être rapporté pour sa valeur au jour de la succession par celui qui l'a reçu. En clair, si vous avez donné 100 000 € à chacun vos deux enfants, ce don manuel devra être repris pour sa valeur au jour de votre succession. Autrement dit, si l’un de vos enfants a placé cette somme et que celle-ci a doublé de valeur, il sera réputé avoir reçu 200 000 €. A l’inverse si votre autre enfant a tout dépensé, la valorisation actuelle du don étant nulle, c’est la valeur du don d’origine qui sera retenue à la succession, soit 100 000 €. En conséquence, afin de conserver l’égalité entre les deux héritiers, votre fils qui a placé les fonds devra restituer 50 000 € à son frère de façon à ce qu’ils aient tous deux reçu l’équivalent de 150 000 € !

A l’inverse d’une donation, le présent d’usage ne nécessite l’établissement d’aucune déclaration. Si, en général, les présents d’usage profitent en priorité aux enfants et aux petits-enfants, il est possible de gratifier des neveux, nièces, cousins, cousines, concubin, concubine et même des personnes étrangères au cercle familial. Le présent d’usage est également irrévocable, il vous sera donc impossible, en cas de divorce, de récupérer le cadeau que vous avez fait à votre conjoint ni d’obtenir une compensation.

Afin d’éviter d’attirer l’attention de l’administration fiscale, il est préférable d’étaler les sommes données à différentes occasions (anniversaire, Noël...). Ainsi, en supposant que vous donniez chaque année à votre enfant les montants suivants : 3 000 € à l’occasion de Noël, 1 500 € à l’occasion de son anniversaire et 500 € à l’occasion de sa fête, vous allez donc lui verser 5 000 € par an, soit 75 000 € sur 15 ans. En ajoutant cette somme aux possibilités de donations en franchise d’impôt (100 000 € + 31 865 €), vous pouvez transmettre gratuitement à votre enfant plus de 206 000 € sur une période de 15 ans.

Si votre objectif est d’optimiser la transmission de vos avoirs à vos enfants, vous vous interrogez inévitablement sur la meilleure stratégie à adopter. Autrement dit, comment articuler les trois dispositifs (don de 100 000 €, don de 31 865 € et présent d’usage) ?

1/ Présent d’usage

Le cas du présent d’usage est très simple à traiter puisque l’opération étant par nature à réitérer chaque année à chaque Noël et à chaque anniversaire, il n’y a pas de stratégie à établir. Il est à signaler que choisir de donner des valeurs mobilières affichant des fortes plus-values peut s’avérer une excellente opération sur le plan fiscal puisque, dans ce cas, les titres auront été donnés en franchise totale d’impôt tant sur les plus-values que sur celui des transmissions.

2/ Don de somme d’argent

Afin d’être en mesure de multiplier les donations de sommes d’argent (art 790 G du CGI) pour lesquelles le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, vous devez commencer le processus dans l’année de vos 50 ans sachant que le don doit être effectué avant votre 50ème anniversaire. Dans ce cas, vous pourrez renouveler le don quelques semaines avant votre 65ème anniversaire et votre 80ème anniversaire. De ce fait, vous pourrez transmettre gratuitement près de 100 000 € (31 865 € x 3) à chacun de vos enfants. Ce don de somme d’argent s’applique uniquement aux donations et n’intervient pas à la succession. En clair, que vous décédiez dans le délai de 15 ans ou après ce délai, il n’y aura donc aucune incidence sur le montant des droits de succession.

3/ Don manuel

Dans le cas de la transmission des 100 000 € (art 779 du CGI), la stratégie est plus complexe puisque si l’abattement de 100 000 € a été consommé au cours des 15 dernières années précédant votre décès, vos enfants ne pourront plus en bénéficier dans le cadre de votre succession ce qui alourdira d’autant les droits à payer. En d’autres termes, inutile de faire un don manuel de 100 000 € à votre fils si vous avez 95 ans car la probabilité que vous soyez toujours en vie à 110 ans est nulle. En tout état de cause, il est préférable d’initier les donations au plus tôt. D’un point de vue statistique et au regard des tables de mortalité, si vous êtes un homme, il y a une chance sur deux pour que vous soyez encore en vie après 85 ans. Si vous êtes une femme, l’âge passe à 90 ans. Dans ces conditions, un homme devrait commencer à donner à 55 ans, pour être en mesure de réitérer le don à 70 ans. Ce faisant la transmission gratuite aurait donc été de 300 000 € (2 x 100 000 € au titre des donations + 100 000 € au titre de la succession). Pour une femme, il conviendrait de tout décaler de 5 ans pour donner à 60 ans et 75 ans et ainsi avoir reconstitué l’abattement de 100 000 € pour la succession.

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