Internet a profondément révolutionné notre façon de consommer des biens et des services. Commander un livre, réserver un hôtel, acheter un billet de train ou faire ses courses en ligne est aujourd’hui devenu un jeu d’enfant auquel s’adonnent régulièrement plus de 36 millions de français. En tant qu’outil de démultiplication des échanges, internet a également permis l’essor de la consommation collaborative qui est basée sur le partage de l’usage de biens et services entre particuliers. Ainsi, des échanges de toute sorte entre particuliers (vente, location, prêt, hébergement, autopartage, échange de savoirs…) sont aujourd’hui devenus monnaie courante. Pour preuve, selon l’enquête menée en juin 2016 par la fédération de l’e-commerce et de la vente à distance (Fevad), 60 % des internautes ont, au cours des six derniers mois, opéré des transactions sur des sites de mise en relation entre particuliers.
S’il ne fait pas de doute que les revenus tirés de ces activités sont imposables au regard du droit commun, les contribuables semblent l’ignorer puisqu’ils sont moins de 15 % à déclarer le faire. Sur un secteur en pleine croissance qui touche près de 2 internautes sur 3, il s’agit incontestablement d’un manque à gagner pour les caisses de l'État. Face à ce constat alarmant, les pouvoirs publics ont commencé à réagir.
 
Par conséquent, depuis le 1er juillet 2016, suite à une disposition édictée par la dernière loi de finances, les sites collaboratifs ont l’obligation de communiquer à leurs membres les sommes qui leur ont été reversées dans l’année. Autrement dit, chaque début d’année, les plateformes devront envoyer à leurs membres un récapitulatif des recettes réalisées par leur intermédiaire au cours de l’année précédente. A défaut, ces professionnels s’exposent à une amende de 10 000 €. En conséquence, les internautes n’auront plus d’excuses pour oublier de déclarer les gains issus de transactions réalisées via l’un de ces sites collaboratifs.
 
Toutefois, ce n’est pas parce que Drivy, Blablacar ou Airbnb auront indiqué les recettes réalisées au cours de l’année que l’obligation déclarative des internautes sera pour autant satisfaite. Chaque contribuable devra apprécier si ces sommes sont à déclarer et le faire de la manière la plus appropriée. Sachant que notre fiscalité est complexe et comporte de nombreuses exceptions, ce ne sera pas un exercice facile ! Un tour d’horizon des modalités déclaratives s’impose donc.
 
En vertu de l’article 12 du Code général des impôts, il ressort que « l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». Par revenu, il convient d’entendre les produits qui se renouvellent ou sont susceptibles de se renouveler quel que soit leur montant. En conséquence, sauf exception, les profits réguliers ou occasionnels qui sont le fruit d’initiatives ou de diligences du contribuable sont imposables. Toutefois, selon le type d’activité exercée et les montants encaissés, les modalités déclaratives diffèrent.
 
• La location des biens immobiliers meublés :
 
Les revenus issus de la location d’une maison, d’un appartement ou d’une chambre meublée qu’il s’agisse de la résidence principale, secondaire ou d’un bien locatif, sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) s’il s’agit d’une activité exercée à titre habituel. Par définition, celle-ci ne dépend pas de la durée effective de la location mais de son caractère répétitif. Ainsi, la location trois années de suite d’une maison sur une durée limitée à quelques jours a un caractère habituel et non occasionnel. Si les loyers perçus dans l’année demeurent en deçà du seuil de 32 900 €, le régime du micro-BIC se trouve applicable de plein droit. Les formalités fiscales sont très simples puisque le contribuable doit uniquement retranscrire les recettes annuelles sur la déclaration de revenus 2042 C PRO. Par ce biais, il bénéficiera automatiquement d’un abattement forfaitaire de 50 % et ne sera donc fiscalisé que sur la moitié des encaissements. Le mécanisme du micro-BIC ne permettant pas la déduction des dépenses réellement supportées, le choix du régime réel devient pertinent dès lors que les charges excédent 50 % des recettes. Pour ce faire, le dépôt d’une déclaration N°2031 s’impose, ce qui est aussi le cas lorsque les encaissements annuels dépassent le seuil de 32 900 € rendant alors caduque l’option pour le micro-BIC. Sur le plan social, si les locations meublées n’ont pas été assujetties aux cotisations sociales du régime social des indépendants (RSI), elles doivent être soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,50 %. Dans le cas où les recettes ont été soumises aux cotisations sociales du RSI, ou à celui du régime micro-social qui est fixé forfaitairement à 23,10 % du chiffre d’affaires, elles n’ont pas à subir les 15,50 % au titre des prélèvements sociaux.     
 
En revanche, en cas de location exceptionnelle d’un logement meublé, le loyer est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. Si les loyers de l’ensemble des biens immobiliers soumis aux revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 €, le régime du micro-foncier est applicable de plein droit. De ce fait, les obligations déclaratives se limitent au report du loyer brut sur la déclaration d’ensemble des revenus (imprimé N°2042). Au titre des charges, l’administration fiscale applique systématiquement une déduction forfaitaire de 30 %. Autrement dit, une location portant sur 10 000 € est en définitive taxée à hauteur de 7 000 €. Dans le cas où les charges dépassent le seuil de 30 % des recettes, il est alors préférable d’opter pour le régime réel et, pour ce faire, il suffit de déposer une déclaration de revenus fonciers (imprimé N°2044). Si le montant des recettes dépasse 15 000 €, le régime réel devient applicable de plein droit. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux au taux de 15,50 % sont dus.
 
Par exception à ces règles, les contribuables qui louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale peuvent bénéficier d’une exonération des loyers encaissés :  
 
- Si la location constitue la résidence principale ou effective du locataire et que son coût hors charges n’excède pas 184 € par an par M² de surface habitable pour les biens situés en Ile de France et 135 € pour ceux situés dans les autres régions. Par exemple, une location d’une chambre de 20 M² sur Lille louée moins de 2 700 € par an, soit 225 € par mois est non-imposable.
- Si la location est consentie à des personnes de passage à la journée, à la semaine ou au mois (chambres d’hôtes) et que le loyer, petit déjeuner inclus, ne dépasse pas 760 € par an. Si les recettes excèdent ce montant tout en demeurant inférieures à 82 200 €, elles deviennent imposables en totalité dans la catégorie des BIC après abattement forfaitaire de 71 % (application du régime du micro-BIC). Sur le plan social, dès lors que les locations des chambres d’hôtes dépassent 13 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit 5 020  € en 2016, il y a obligatoirement affiliation au régime social des indépendants (RSI). En cas d’option pour le régime micro-social, le taux de prélèvement sera fixé à 13,40 %. En-deçà de 5 020 €, les prélèvements sociaux au taux de 15,50 % sont applicables.
   
Il est à souligner que ces deux exonérations sont cumulables. Ainsi, le propriétaire peut louer sans impôt une partie de sa résidence principale à un étudiant durant l’année scolaire et à des touristes durant les vacances.
 
• Les ventes d’objets :
 
Les ventes d’objets (vêtements, électroménager…) sur des plateformes telles que Le Bon Coin ou Ebay sont non imposables tant qu’elles n’ont pas de caractère régulier. Les recettes issues de ventes de vide-greniers physiques ou virtuels ou de brocantes sont non taxables dans la limite de deux par an. La vente des biens meubles de moins de 5 000 € est exonérée sachant que les meubles meublants, les appareils ménagers et les véhicules d’occasion demeurent non imposables indépendamment de leur prix de vente sauf s’ils constituent des objets d’art, de collection ou d’antiquité. Ces biens spécifiques bénéficient, quant à eux, d’un abattement de 5 % par an au-delà de la 2ème  année de détention de sorte que la plus-value se trouve être totalement exonérée au terme de 22 ans.  
 
En revanche, l’achat de biens à titre habituel dans le but de les revendre est une activité commerciale imposée dans la catégorie des BIC. Si les ventes demeurent inférieures à 82 200 €, le régime fiscal applicable est le micro-BIC. S’agissant d’une activité d’achat-revente, le montant déductible au titre des charges forfaitaires se monte à 71 %. Les modalités déclaratives sont très simples puisqu’il suffit de reporter le chiffre des ventes annuelles sur l’imprimé 2042 C PRO pour que la taxation soit limitée à 29 % du chiffre d’affaires réalisé. Sur le plan social, en optant pour le régime micro-social, les charges sociales seront limitées à 13,4 % du chiffre d’affaires. Si le seuil de 82 200 € est franchi, le régime réel est applicable et, par conséquent, le dépôt d’une déclaration N°2031 devient obligatoire. Si les charges supportées par le vendeur sont supérieures au forfait de 71 %, il lui est possible d’opter pour le régime réel.
 
Le fait générateur de l’imposition dépend donc de la notion d’exercice à titre habituel. En fonction de la jurisprudence actuelle, il en ressort que les juges se fondent sur la régularité de l’activité, son caractère lucratif et la mise en place d’un système organisé de vente à distance…
 
• La location de véhicule :
 
Les gains tirés de la location de véhicule entre particuliers sont imposables. Si cette location s’opère de façon habituelle, les revenus sont taxés dès le premier euro au titre des BIC. Si les recettes annuelles sont inférieures à 32 900 €, le régime du micro-BIC sera applicable de plein droit et les recettes seront imposées après application d’une déduction forfaitaire de 50 %. Dans ce cas, les modalités déclaratives sont limitées au report du chiffre d’affaires sur la déclaration 2042 C PRO. Sur le plan social, l’option pour le régime micro-social permet l’application de charges sociales à hauteur de 23,10 % du chiffre d’affaires.
 
Si l’activité exercée est accessoire, la location demeure taxable mais, cette fois, selon le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). En vertu de l’application de plein droit du micro-BNC, les recettes sont imposées après avoir été forfaitairement amputées de 34 %. Pour ce faire, il suffit de reporter les recettes sur la déclaration 2042 C PRO. Sur le plan social, si ces revenus n’ont pas fait l’objet d’une déclaration auprès des organismes sociaux, ils seront soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,50 %.
 
• Les activités de co-consommation :
 
Dans le domaine de la co-consommation, l’imposition est généralement inexistante puisque, par nature, celui qui exécute la prestation n’en retire aucun profit dans la mesure où le prix payé par les autres participants correspond au partage des frais. En l’absence d’enrichissement personnel du bénéficiaire, il est normal qu’aucune imposition ne soit due. En revanche, si le revenu perçu excède le montant des frais partagés, il devient alors imposable dès le premier euro.
 
Dans le cadre d’une activité de co-voiturage, à la différence d’une activité de location de voiture entre particuliers, le propriétaire du véhicule participe personnellement à la prestation, et à la condition qu’il n’en retire aucun profit, les sommes encaissées ne sont pas taxables. Pour calculer les frais à partager, le bénéficiaire peut retenir les frais réellement supportés lors du trajet (carburant et péages) ou, par mesure de simplicité, opter pour le barème kilométrique qui correspond à une évaluation forfaitaire exclusive de tout autre frais. A titre d’exemple, pour un trajet Lille-Marseille effectué par un conducteur en compagnie de 3 passagers à bord d’un véhicule d’une puissance fiscale de 10 cv, le barème kilométrique détermine un coût de 599 € (0,595 € / km x 1 007 kms). Dans ces conditions, le conducteur ne pourra pas encaisser plus de 150 € par passager (599 € / 4 personnes) au titre du partage des frais de transport. Bien évidemment, le conducteur doit être en mesure de justifier l’itinéraire parcouru dans le cadre de son activité de co-voiturage.
 
Dans le même registre, un particulier qui propose des sorties de plaisance en mer à d’autres particuliers ne devra donc pas déclarer les revenus encaissés si le partage de frais se limite aux frais réellement supportés lors de la navigation.
 
Le co-cooking, activité consistant à cuisiner pour les autres, est exonéré à condition que le repas soit organisé au domicile du cuisinier et que le partage de frais se limite aux dépenses de nourriture et de boissons. En cas de livraison ou si les consommateurs viennent chercher leur repas pour le consommer ailleurs ou si la tarification excède le partage de frais, l’activité sera considérée comme commerciale et sera donc imposable au titre du régime micro-BIC.
    
• Les services divers :
 
A défaut de pouvoir être considérés comme des activités de co-consommation, les services entre particuliers, tels que le jardinage, le bricolage, le ménage, le repassage, le baby-sitting, les livraisons sont imposables soit au titre des micro-BIC ou des micro-BNC. Il en est de même pour la location d’éléments de son patrimoine personnel tels que des outils et des appareils électroniques…
 
• Les prêts d’argent :
 
Les intérêts liés aux prêts d’argent opérés sur un site de crowfunding sont imposables à l’impôt sur le revenu au même titre que s’ils avaient été versés par un établissement bancaire. Les intérêts sont à déclarer sur la déclaration d’ensemble des revenus dans la catégorie des revenus des valeurs et capitaux mobiliers (imprimé N°2042). Notons qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, les pertes en capital enregistrées sont imputables sur les intérêts générés par des prêts de même nature sur l’année en cours et sur les 5 années suivantes.
 
En conclusion, les modalités déclaratives concernant les activités opérées sur internet sont clairement définies par la loi. En pratique, la quasi-totalité des revenus est taxable hormis ceux issus de la co-consommation. Les plateformes ayant l’obligation de transmettre aux internautes le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année, ces derniers n’ont plus d’excuses pour ne pas le déclarer. Il y a fort à parier que, d’ici quelques années, face à l’incivisme fiscal persistant des contribuables, l’état obligera les plateformes à opérer un prélèvement de l’impôt et des cotisations sociales à la source.

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