Crise sanitaire oblige, les lois de finances rectificatives se multiplient. La dernière en date a été promulguée le 30 juillet 2020 et publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020. Cette troisième loi de finances rectificative a pour objet d’actualiser les prévisions économiques pour 2020 et de soutenir les secteurs les plus fragilisés par la crise de la Covid-19. Elle comporte également des mesures spécifiques à destination de l’ensemble des contribuables dont voici le détail :

Le déblocage exceptionnel de l’épargne retraite Madelin. Les non-salariés ont la possibilité de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite logée au sein d’un contrat Madelin ou d’un PER dans la limite de 8 000 €. Ce plafond de 8 000 € est global, c’est-à-dire tous contrats retraites confondus. Sur le plan pratique, le déblocage ne peut porter que sur les sommes versées avant le 10 juin 2020 et la demande de rachat doit s’opérer avant le 31 décembre 2020. Les sommes débloquées sont exonérées d’impôt à hauteur de 2 000 €. En revanche, les prélèvements sociaux sur les produits liés au rachat restent dus. Afin d’éviter que les sommes débloquées puissent être réinvesties sur un contrat retraite et générer ainsi une nouvelle déduction fiscale, une mesure anti-abus est instaurée. Celle-ci consiste à déduire systématiquement le montant racheté des primes versées en 2020 sur les contrats d’épargne retraite.

L’augmentation du plafond d’exonération de certains dons familiaux. L’exonération porte uniquement sur les dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété. Ceux-ci peuvent être opérés sous forme de chèque, virement, mandat ou en espèces. Seuls les dons opérés au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants sont éligibles. Les personnes n’ayant ni enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant peuvent consentir des dons au profit de leurs neveux et nièces. Le donataire (celui qui reçoit le don) dispose d’un délai de 3 mois pour affecter le don dans l’un des trois dispositifs suivants :

  • Souscription au capital d’une petite entreprise européenne. Par nature, l’entreprise doit avoir moins de 50 salariés, disposer d’un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€, exercer son activité depuis moins de 5 ans et ne pas avoir encore distribué de bénéfices. Le donataire doit, durant une période d’au moins 3 ans à compter de la souscription ou de l’augmentation de capital, exercer son activité principale dans ladite société ou y avoir des fonctions de direction.
  • Les travaux de rénovation énergétique. Les travaux doivent impérativement être réalisés dans la résidence principale du donataire qui doit en être propriétaire et être éligibles à la prime de transition énergétique versée par l’ANAH dénommée « MaPrimeRénov ». Dans les faits, les travaux éligibles sont ceux concernant l’isolation, le chauffage, la ventilation et l’audit énergétique.
  • La construction de la résidence principale. Il est à souligner que seule la construction est concernée, autrement dit, l’acquisition de la résidence principale n’est pas éligible ce qui limite fortement la portée de ce mécanisme.

Les dons sont exonérés à concurrence de 100 000 € sous réserve que le versement effectif intervienne entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

La limite de 100 000 € s’applique aux donations consenties par un même donateur. Autrement dit, un père avec deux enfants ne pourra pas allouer 100 000 € gratuitement à chacun de ses enfants. S’il souhaite conserver une parfaite égalité entre ses enfants, la transmission exonérée sera limitée à 50 000 € à chacun de ses enfants. En revanche, un même donataire peut recevoir plus de 100 000 € en exonération s’ils émanent de donateurs différents.

Ce don spécifique de 100 000 € peut se cumuler avec les dons familiaux de sommes d’argent fixés à 31 865 € sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit majeur. Il en est de même pour l’abattement général de 100 000 € en ligne directe (parent/enfant) ou de 31 865 € (grand-parent/petit-enfant).

Toujours sur le plan fiscal mais indépendamment de la loi de finances rectificative, le taux de la réduction d’impôt des souscriptions au capital des PME des FIP et FCPI est passé de 18 % à 25 %. A l’inverse, le taux de réduction des FIP Corse et Outre-Mer est réduit de 38 % à 30 %. Le taux majoré de 25 % est toutefois provisoire puisqu’à compter du 1er janvier 2021, il sera de nouveau fixé à 18 %. En revanche, après le 1er janvier 2021, le taux de réduction des FIP Corse et Outre-Mer demeurera inchangé à 30 %.

Dans les faits, il s’agit d’une mesure en trompe l’œil puisque la base de la réduction d’impôt n’est désormais plus calculée sur l’intégralité du versement net mais sur la quote-part éligible en titres de PME. Cette mesure est loin d’être anodine puisqu’un FIP ou un FCPI comportant 70 % de titres éligibles verra son taux d’imposition réel limité à 17,50 % (70 % de 25 %) contre 18 % auparavant. Et, à partir du 1er janvier 2021, le taux de réduction d’impôt se trouvera limité à 12,60 % (70 % de 18 %). Pour un quota en titres de PME éligibles à hauteur de 90 %, le taux effectif de la réduction se monte désormais à 22,50 % (90 % de 25 %) contre 18 % auparavant. A partir du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt réelle ressortira à 16,20 % (90 % de 18 %).

Bien évidemment, les FIP Corse et Outre-Mer sont doublement impactés en raison de la baisse du taux de réduction d’impôt à 30 % et de la prise en compte de la quote-part éligible en titres de PME. Dans ces conditions, pour un FIP comportant 70 % de titres éligibles, la réduction d’impôt effective ressort à 21 % (70 % de 30 %) contre 38 % auparavant. Si la quote-part éligible se monte à 90 %, alors le taux de réduction d’impôt effectif sera de 27 %.  

En conclusion, il est fort probable que d’autres mesures fiscales incitatives voient le jour dans la loi de finances 2021 qui sera votée d’ici la fin de l’année. En effet, l’un des principaux souhaits du gouvernement est d’arriver à drainer vers la consommation et l’investissement dans les entreprises une partie des 100 milliards d’euros accumulés par les français depuis la crise sanitaire.

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