Dans un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé irrecevable les modalités d’application de l’abattement pour durée de détention des moins-values de cessions des valeurs mobilières.

Rappelons que, depuis le 1er janvier 2013, les gains réalisés sur les ventes d’actions, d’obligations, de sicav et de FCP détenus sur des comptes-titres ordinaires sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Afin d’atténuer les effets de ce durcissement, l’administration fiscale a instauré, pour les actions et les OPCVM composés d’au moins 75 % d’actions, un abattement sur les gains enregistrés lors de la cession en fonction de la durée de conservation. L’abattement est fixé comme suit : 50 % pour les titres détenus en portefeuille depuis plus de 2 ans et 65 % pour ceux conservés plus de 8 ans. Dans sa doctrine, l’administration fiscale avait estimé que les abattements devaient également s’appliquer aux moins-values réalisées.

Dans l’arrêt rendu, le Conseil d’Etat rejette cette position et précise que l’abattement pour durée de détention doit s’appliquer au gain net de cession après imputation des moins-values. Afin de bien appréhender cette subtilité, prenons l’exemple d’une plus-value de 10 000 € matérialisée suite à la cession du titre A, conservé 6 ans, et d’une moins-value de 6 000 € sur le titre B, détenu depuis 10 ans. Selon la doctrine fiscale, en raison de l’application des abattements avant compensation des plus et moins-values, la plus-value taxable sur le titre A ressort à 5 000 € (10 000 € - 5 000 € au titre de l’abattement de 50 %) et la moins-value taxable sur le titre B ressort à 2 100 € (6 000 € - 3 900 € au titre de l’abattement de 65 %). De ce fait, le montant net imposable ressort à 2 900 € (5 000 € - 2 100 €). Selon la décision du Conseil d’Etat, le solde après imputation des moins-values fait ressortir une plus-value nette de 4 000 € (10 000 € - 6 000 €) sur laquelle il convient d’appliquer l’abattement de 50 % pour durée de détention (conservation supérieure à 2 ans et inférieure à 8 ans). Après prise en compte de l’abattement à hauteur de 2 000 €, la plus-value nette taxable ressort à 2 000 €. En clair, compte tenu de cette méthodologie, le contribuable est imposé sur un montant moindre de 900 €. Il est à noter que cette modification ne se révèle pas toujours être une opération favorable pour les contribuables. C’est notamment le cas lorsque les moins-values sont réalisées peu de temps après l’acquisition des titres. Ainsi, le simple fait d’inverser les délais de conservation repris dans l’exemple ci-dessus se traduit par une augmentation de la fiscalité du contribuable à hauteur de 900 €.

Sur le plan pratique, nous vous invitons à effectuer les calculs en suivant la méthodologie du Conseil d’Etat pour les années 2013 et 2014. Si ceux-ci s’avèrent être plus favorables que ceux déclarés, une réclamation auprès des services fiscaux devra être introduite afin d’obtenir le remboursement des sommes versées à tort. Compte tenu du délai de prescription, vous avez jusqu’au 31 décembre 2016 pour déposer la réclamation. Si le montant déclaré est plus favorable à celui calculé selon les recommandations du Conseil d’Etat, aucune démarche ne doit être accomplie.

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