Afin d’éviter une remise en cause des dispositifs d'incitation fiscale liés à l’investissement immobilier locatif, le bailleur doit respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires en fonction du lieu de situation de l’immeuble. Ces plafonds sont fixés par décrets et révisés chaque année. Vous trouverez ci-après les plafonds applicables aux baux conclus en 2016.
 
Dispositif Duflot/Pinel métropole
 
Plafonds de loyer/m²
Zone A Bis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2
16,83 € 12,50 € 10,07 € 8,75 €
 
  Plafonds de ressources
  Zone A Bis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 993 € 36 993 € 30 151 € 27 136 €
Couple 55 287 € 55 287 € 40 265 € 36 238 €
1 personne à charge 72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 €
2 personnes à charge 86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611 €
3 personnes à charge 102 955 € 94 240 € 68 766 € 61 890 €
4 personnes à charge 115 851 € 106 049 € 77 499 € 69 749 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème 12 908 € 11 816 € 8 646 € 7 780 €
 
 Dispositif Duflot/Pinel outre-mer
 
Plafonds de loyer/m²
DOM, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna
10,13 € 12,54 €
 
  Plafonds de ressources
  DOM, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna
Personne seule 27 465 € 30 371 €
Couple 36 678 € 40 557 €
1 personne à charge 44 109 € 48 775 €
2 personnes à charge 53 249 € 58 882 €
3 personnes à charge 62 640 € 69 267 €
4 personnes à charge 70 595 € 78 064 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème 7 877 € 8 709 €
 
 Dispositif Scellier métropole
 
 
  Plafonds de loyer/m²
  Investissements réalisés du 01/01/2009 au 31/12/2010 Investissements réalisés à partir du 01/01/2011
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Secteur libre 23,13 € 16,08 € 13,14 € 22,99 € 17,05 € 13,76 € 11,22 € 7,81 €
Secteur intermédiaire 18,50 € 12,86 € 10,51 € 18,39 € 13,64 € 11,01 € 8,98 € 6,25 €
 
  Plafonds de ressources
  Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 46 835 € 34 790 € 31 890 € 31 675 €
Couple 69 995 € 51 088 € 46 831 € 42 573 €
1 personne à charge 84 138 € 61 159 € 56 063 € 50 966 €
2 personnes à charge 100 784 € 74 016 € 67 850 € 61 681 €
3 personnes à charge 119 311 € 86 872 € 79 635 € 72 392 €
4 personnes à charge 134 255 € 97 992 € 89 828 € 81 661 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème 14 965 € 11 131 € 10 204 € 9 276 €
 

·         Dispositif Scellier outre-mer

 

Plafonds de loyer/m²

 

Investissements réalisés du 01/01 au 26/05/2009

Investissements réalisés à partir du 27/05/2009

Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion

DOM, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon et les Îles Wallis et Futuna

Secteur libre

16,08 €

13,18 €

16,62 €

Secteur intermédiaire

12,86 €

10,55 €

13,85 €

 
  Plafonds de ressources
  Investissements réalisés du 01/01 au 26/05/2009 Investissements réalisés à partir du 27/05/2009
  Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion DOM, Saint-Martin et Saint-Barthélemy Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon et les Îles Wallis et Futuna
Personne seule 34 790 € 28 399 € 24 804 €
Couple 51 088 € 37 925 € 45 871 €
1 personne à charge 61 159 € 45 607 € 48 523 €
2 personnes à charge 74 016 € 55 052 € 51 176 €
3 personnes à charge 86 872 € 64 767 € 54 722 €
4 personnes à charge 97 992 € 72 990 € 58 268 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème 11 131 € 8 145 € 3 723 €
 
 
 

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