Afin d’éviter une remise en cause des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif, le bailleur doit respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires en fonction du lieu de situation de l’immeuble. Ces plafonds sont fixés par décrets et révisés chaque année.

 
Dispositif Duflot/Pinel métropole
 
Plafonds de loyer/m²
Zone A Bis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2
16,96 € 12,59 € 10,15 € 8,82 €
 
 
 

Plafonds de ressources

 

Zone A Bis

Reste de la zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

37 508 €

37 508 €

30 572 €

27 515 €

Couple

56 058 €

56 058 €

40 826 €

36 743 €

1 personne à charge

73 486 €

67 386 €

49 097 €

44 187 €

2 personnes à charge

87 737 €

80 716 €

59 270 €

53 344 €

3 personnes à charge

104 390 €

95 553 €

69 725 €

62 753 €

4 personnes à charge

117 466 €

107 527 €

78 579 €

70 721 €

Majoration par personne à charge à partir de la 5ème

13 087€

11 981 €

8 766 €

7 888 €

 
 
 Dispositif Duflot/Pinel outre-mer
 
Plafonds de loyer/m²
DOM, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna
10,22 € 12,70 €
 
 

Plafonds de ressources

 

DOM, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna

Personne seule

27 710 €

30 768 €

Couple

37 006 €

41 087 €

1 personne à charge

44 503 €

49 412 €

2 personnes à charge

53 725 €

59 651 €

3 personnes à charge

63 200 €

70 172 €

4 personnes à charge

71 226 €

79 083 €

Majoration par personne à charge à partir de la 5ème

7 948 €

8 824 €

 
 
 
 Dispositif Scellier métropole
 
 
 

Plafonds de loyer/m²

 

Investissements réalisés du 01/01/2009 au 31/12/2010

Investissements réalisés à partir du 01/01/2011

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Secteur libre

23,30 €

16,20 €

13,24 €

23,16 €

17,18 €

13,86 €

11,30 €

7,87 €

Secteur intermédiaire

18,64 €

12,96 €

10,59 €

18,53 €

13,74 €

11,09 €

9,04 €

6,30 €

 
 
 

Plafonds de ressources

 

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

47 488 €

35 275 €

32 335 €

32 116 €

Couple

70 971 €

51 800 €

47 484 €

43 166 €

1 personne à charge

85 311 €

62 011 €

56 845 €

51 676 €

2 personnes à charge

102 189 €

75 047 €

68 795 €

62 541 €

3 personnes à charge

120 974 €

88 083 €

80 745 €

73 401 €

4 personnes à charge

136 126 €

99 358 €

91 080 €

82 799 €

Majoration par personne à charge à partir de la 5ème

15 174 €

11 286 €

10 346 €

9 405 €

 

·         Dispositif Scellier outre-mer

 
 

Plafonds de loyer/m²

 

Investissements réalisés du 01/01 au 26/05/2009

Investissements réalisés à partir du 27/05/2009

Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion

DOM, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon et les Îles Wallis et Futuna

Secteur libre

16,20 €

13,30 €

16,84 €

Secteur intermédiaire

12,96 €

10,64 €

14,04 €

 
 
 

Plafonds de ressources

 

Investissements réalisés du 01/01 au 26/05/2009

Investissements réalisés à partir du 27/05/2009

 

Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion

DOM, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon et les Îles Wallis et Futuna

Personne seule

35 275 €

28 654 €

25 129 €

Couple

51 800 €

38 264 €

46 471 €

1 personne à charge

62 011 €

46 015 €

49 157 €

2 personnes à charge

75 047 €

55 543 €

51 845 €

3 personnes à charge

88 083 €

65 345 €

55 437 €

4 personnes à charge

99 358 €

73 642 €

59 030 €

Majoration par personne à charge à partir de la 5ème

11 286 €

8 219 €

3 773 €

 
 
 

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