Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a définitivement été adopté par le Parlement. Sauf à être invalidé après les élections présidentielles, il devrait entrer en application à compter du 1er janvier 2018. Son annulation ne doit pas être totalement écartée car l’un des favoris a clairement énoncé son intention d’abroger ce dispositif en cas de victoire à l’élection présidentielle. Avant de mettre en place une stratégie axée sur l’optimisation du prélèvement à la source, il peut donc être sage d’attendre le mois de mai.

Bien que la thématique du prélèvement à la source ait déjà été abordée dans notre lettre N° 255 de novembre 2016, il convient d’approfondir les subtilités fiscales de l’année 2017 en raison des dernières modifications édictées par la loi de finances et des nombreuses questions que vous nous soumettez.

Le principe général du prélèvement à la source consiste à supprimer le décalage entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt. Actuellement, les revenus perçus en cours d’année sont imposés l’année suivante. Ainsi, en 2017, nous réglons l’impôt affairant aux revenus perçus en 2016. Si ce principe de suppression du décalage peut sembler louable, le fait que ce prélèvement soit un acompte et non un paiement définitif de l’impôt est regrettable. Aussi, nous devrons continuer à déposer chaque année une déclaration de revenus afin que les services fiscaux puissent calculer le solde restant à payer ou à nous restituer. En clair, le prélèvement à la source ne va pas révolutionner nos habitudes puisqu’il est assimilable à une mensualisation obligatoire de l’impôt.

En janvier 2018, le salaire ou la pension que vous percevrez sera amputé d’un pourcentage préalablement communiqué par l’administration fiscale à votre employeur ou votre caisse de retraite. Pour information, ce pourcentage sera compris entre 0 % et 43 % en fonction du montant de vos revenus. Ce faisant, l’impôt au titre des revenus de l’année 2017 devrait également être à payer en 2018. Afin d’éviter cette double imposition, il a été décidé que l’imposition sur 2017 ne serait pas recouvrée, d’où la fameuse « année blanche ».

Dans les faits, un crédit d’impôt spécifique dénommé « CIMR » (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement) sera applicable sur les revenus courants de façon à supprimer l’imposition sur les revenus de 2017. Les revenus exceptionnels, quant à eux, demeureront imposés en tenant compte de la progressivité du barème. La formule de calcul du CIMR est la suivante : IR 2017 global x (revenu net imposable sur les revenus courants / revenu net imposable global).

Afin d’avoir une idée du montant de l’impôt qui restera à votre charge sur 2017 et qui sera à payer sur 2018, il faut bien évidemment être en mesure de distinguer les revenus courants des revenus exceptionnels. Le tableau ci-après permet de répondre à cette problématique.

  

Catégories de revenus Qualification du revenu
Salaires des non dirigeants Revenu courant
Indemnités de départ en retraite ou de rupture de contrat de travail Revenu exceptionnel sauf pour les indemnités de CDD, de fin de mission d’intérim et compensatrice de congés payés
Salaires des dirigeants et revenus des dirigeants non-salariés Revenu courant à hauteur de la rémunération annuelle la plus élevée des années 2014, 2015 et 2016 et revenu exceptionnel pour le reste
Pensions de retraite Revenu courant
Capital retraite Revenu exceptionnel
Allocations chômage Revenu courant
Indemnités journalières Revenu courant
Pensions alimentaires Revenu courant
Rentes viagères Revenu courant
BIC, BNC et Bénéfice Agricole Revenu courant à hauteur du bénéfice annuel le plus élevé sur les années 2014, 2015 et 2016 et revenu exceptionnel pour le reste
Revenus fonciers Revenu courant sauf pour les immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance et pour les immeubles faisant l’objet d’une reprise en raison de la rupture de l’engagement locatif

Dividendes, Intérêts et rachats sur

assurance vie

Revenu exceptionnel
Intéressement et participation non affectés à un PEE Revenu exceptionnel
Gains de stock-options et attribution d’actions gratuites Revenu exceptionnel

Plus-values mobilières et

immobilières

Revenu exceptionnel

Afin d’illustrer cette mécanique complexe, prenons l’exemple d’un couple marié qui perçoit les revenus suivants : salaires pour 100 000 €, revenus fonciers nets pour 30 000 € et dividendes pour 20 000 €. Compte tenu des abattements de 10 % sur les salaires et de 40 % sur les dividendes, le revenu imposable de ce couple ressort à 132 000 €. En fonction du barème fiscal, il en découle un impôt de 28 299 € avant prise en compte des réductions d’impôt. Si ce couple a versé 1 500 € en dons aux œuvres et déboursé 5 000 € au titre des emplois à domicile, il pourra bénéficier de réductions d’impôt de 3 490 € (66 % x 1 500 € + 50 % x 5 000 €) d’où un impôt net à décaisser de 24 809 € (28 299 € - 3 490 €).

Compte tenu de la spécificité de l’année 2017, les services fiscaux vont calculer le CIMR de ce couple dans le but de neutraliser l’impôt sur les revenus dits courants et imposer uniquement les revenus dits exceptionnels. Dans notre exemple, seuls les dividendes étant considérés comme exceptionnels, le revenu imposable lié aux revenus courants est donc fixé à 120 000 €. Pour mémoire, le CIMR se calcule comme suit : 28 299 € x (120 000 € / 132 000 €) et ressort donc à 25 726 €. Après prise en compte des réductions d’impôt et du CIMR, le couple se verra donc restituer en août 2018 la somme de 917 €. Cette dernière se détermine comme suit : 28 299 € au titre de l’impôt global avant réductions d’impôt - 3 490 € au titre des réductions d’impôt - 25 726 € au titre du CIMR.

En maintenant le même revenu global mais en supposant des revenus exceptionnels fixés à 50 000 € (au lieu de 12 000 €), le CIMR aurait été réduit à 17 580 € soit : 28 299 € x (82 000 € / 132 000 €). De ce fait, le solde à payer en août 2018 aurait porté sur 7 229 € (28 299 € au titre de l’impôt global avant réductions d’impôt - 3 490 € au titre des réductions d’impôt - 17 580 € au titre du CIMR).

En l’absence de tous revenus exceptionnels, la restitution serait ressortie à 3 490 € ce qui correspond au montant des réductions d’impôt de sorte qu’aucun impôt n’aurait été à payer sur les revenus 2017.

A ce stade, afin de discerner les éventuelles actions à entreprendre en 2017, il est intéressant de mesurer l’impact d’une diminution du revenu imposable.

En supposant que ce couple ait opéré un versement de 10 000 € sur son PERP, le revenu imposable ressortirait alors à 122 000 € (132 000 € - 10 000 €). L’impôt qui en découle serait de 25 299 €, soit 3 000 € de moins que précédemment. Le taux marginal d’imposition étant fixé à 30 % (revenus compris entre 53 636 € et 143 796 €), il est logique que la baisse du revenu imposable de 10 000 € génère une diminution de 3 000 € d’impôt. Toutefois, compte tenu de l’application du CIMR, le gain de 3 000 € ne sera pas au rendez-vous. En effet, le CIMR ressort à 22 810 € et se décompose comme suit : 25 299 € x (110 000 € / 122 000 €).

Après prise en compte des réductions d’impôt et du CIMR, le couple percevra une restitution d’impôt de 1 001 € (25 299 € au titre de l’impôt global avant réductions d’impôt - 3 490 € au titre des réductions d’impôt - 22 810 € au titre du CIMR). Le gain d’impôt de 3 000 € s’est transformé en 84 € (1 001 € - 917 €), soit une perte d’efficacité de plus de 97 % ! Précisons qu’en l’absence de revenus exceptionnels, la perte aurait été de 3 000 €, soit un manque à gagner de 100 %.

En clair, les versements sur les PERP, les Madelin, les pensions alimentaires, les rachats de trimestres de retraite, la CSG déductible, les charges foncières ne généreront aucun gain d’impôt sur les revenus 2017 et sont donc à éviter. La seule utilité de ces charges concerne la réduction du taux du prélèvement qui sera retenu par l’administration fiscale pour les prélèvements opérés de septembre 2018 à août 2019. Ceci a donc pour unique effet de limiter le décalage en terme de trésorerie ! Autrement dit, il est donc préférable, dans la mesure du possible, de décaler ce type de déductions sur 2018. Les versements périodiques sur les contrats Madelin ne pouvant être arrêtés, leur maintien s’impose. Toutefois, les versements exceptionnels sur 2017 sont à proscrire.

En revanche, même en l’absence d’imposition effective du fait de l’application du CIMR, l’ensemble des réductions d’impôt seront prises en compte tant celles liées à des opérations inhérentes aux années précédentes (réduction Pinel, report Girardin…) que celles liées à des versements sur 2017 (dons, emplois à domicile, Girardin, Sofica, FCPI et FIP, investissements PME…).

Le cas des travaux sur les immeubles donnés en location a fait l’objet d’un développement spécifique de la part du législateur. En effet, celui-ci a eu pour souci d’éviter les abus des contribuables désireux de décaler les travaux sur 2018 afin de profiter pleinement des effets fiscaux tout en incitant les propriétaires à opérer des travaux sur 2017 en dépit d’une absence d’effets fiscaux.

Il ressort donc que les travaux déductibles de 2017 font l’objet d’une déduction intégrale pour la détermination du revenu foncier 2017 et ceux payés en 2018 feront l’objet d’une déduction limitée à la moyenne des travaux de 2017 et 2018. Notons que, même en l’absence de travaux opérés en 2018, le contribuable pourra déduire 50 % des travaux de 2017 sur ses revenus fonciers de 2018. En l’absence de travaux effectués en 2017, la déduction des travaux de 2018 sera limitée à 50 % des travaux effectivement supportés.

En dépit de la neutralité fiscale instaurée sur l’année 2017, ce mécanisme de comptabilisation des travaux sur 2017 peut s’avérer extrêmement favorable sur le plan fiscal à la condition toutefois de manœuvrer adroitement !

Pour bien appréhender ce phénomène, prenons l’exemple d’un contribuable qui possède des immeubles générant 12 000 € de revenus imposables et qui projette de réaliser, en 2017, 100 000 € de travaux sur l’un de ses immeubles. S’il s’agissait d’une année normale, le résultat foncier serait fixé à - 88 000 € (12 000 € de revenus - 100 000 € de travaux). Ce déficit serait imputable comme suit : 10 700 € sur le revenu global et 77 300 € reportables sur les revenus fonciers des 10 prochaines années. Pour une tranche à 30 %, le gain en impôt se monterait donc à 30 000 € (6 810 € la 1ère année + 3 600 € au titre de la 2ème année à la 7ème année et 1 590 € la 8ème année).

En raison des spécificités de 2017, le contribuable ne va bénéficier d’aucun gain sur la déduction opérée sur 2017 à hauteur de 22 700 € (12 000 € déduits sur les revenus fonciers et 10 700 € imputés sur le revenu global.) La somme de 77 300 € sera bien évidemment déductible sur les revenus fonciers des dix prochaines années. Sur 2018, en dépit de l’absence de la réalisation de travaux, une déduction de 50 000 € correspondant à 50 % des travaux payés sur 2017 sera opérée. De ce fait, le revenu foncier de 2018 ressortira à - 10 700 € et la somme de 27 300 € sera reportable sur les revenus fonciers des 10 prochaines années. Au global, la somme reportable sur les revenus des 10 prochaines années se montera à 104 600 €. Pour une imposition au taux marginal de 30 %, le gain d’impôt global se montera à 38 190 € (0 € sur 2017 + 6 810 € sur 2018 + 3 600 € de 2019 à 2026 et 2 580 € en 2027). En dépit de l’absence de gain d’impôt sur 2017, le contribuable réalise donc un gain supérieur à celui qui aurait été le sien pour une année normale, soit 8 190 € dans notre exemple.

Le même exemple avec des travaux limités à 25 000 € sur 2017 n’aurait pas été judicieux. En effet, dans une situation normale, le gain fiscal aurait été de 7 500 € (6 810 € la 1ère année + 690 € au titre de la 2ème année) contre 4 440 € en raison des limitations en vigueur sur l’année 2017 (0 € sur 2017 + 3 750 € sur 2018 + 690 € sur 2019).

En résumé, opérer des travaux sur 2017 peut se révéler une opération particulièrement rentable à la condition qu’ils génèrent un fort déficit foncier et deviennent ainsi reportables sur les revenus futurs. Toutefois, les travaux opérés en 2017 sur des monuments historiques ne produiront aucun effet puisque, par nature, ce dispositif fiscal offre une déduction des travaux sur le revenu global sans limitation. Autrement dit, en l’absence de déficit reportable, ce mécanisme perd tous ses attraits sur 2017.

En conclusion, vous avez dorénavant toutes les cartes en main pour optimiser votre fiscalité sur 2017. Pour cela, vous devez garder à l’esprit les points suivants :

  • Les solutions permettant une diminution du revenu imposable ne sont d’aucune utilité en l’absence de revenus exceptionnels.  
  • Les travaux opérés dans des biens locatifs en 2017 peuvent, dans certains cas, entrainer une déduction jusqu’à 1,5 fois supérieure.
  • Les réductions d’impôt de l’année 2017 sont intégralement remboursées.

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