Avant d’aborder l’agenda fiscal proprement dit, rappelons que les contribuables disposant d’un accès à internet et dont le revenu fiscal de référence 2015 excède 28 000 € ont l’obligation de déclarer leurs revenus en ligne ! Pour mémoire, le revenu fiscal de référence 2015 figure sur l’avis d’impôt 2016 (reçu en septembre 2016). Le non-respect de cette obligation de télédéclaration est assorti d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe. Le paiement de cette amende n’intervient qu’à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté. Autrement dit, il est préférable, pour les contribuables qui étaient déjà dans l’obligation de déclarer en ligne l’année dernière mais qui ne l’ont pas fait, de s’y soumettre cette année en vue d’éviter une amende.

Concernant l’impôt sur le revenu, le calendrier fiscal est le suivant :

  • Mi-avril : envoi des imprimés de déclaration de revenus et ouverture du portail de déclaration par internet.
  • Mercredi 17 mai : date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2016 et des déclarations annexes papiers.
  • Mardi 23 mai : date limite de déclaration en ligne pour les départements      01 à 19.
  • Mardi 30 mai : date limite de déclaration en ligne pour les départements     20 à 49 plus la Corse.
  • Mardi 6 juin : date limite de déclaration en ligne pour les départements       50 à 974/976.

Les non-résidents sont soumis aux dates du 17 mai ou du 23 mai selon le mode de dépôt.

Les déclarations professionnelles (imprimés 2035 et 2031) ainsi que les déclarations de SCI (imprimé 2072) doivent, quant à elles, être déposées pour le mercredi 3 mai 2017 au plus tard.

Concernant l’ISF, rappelons que le mode déclaratif diffère selon la valeur du patrimoine. Il en résulte que :

  • Les contribuables dont le patrimoine taxable est inférieur à 2 570 000 € sont soumis à une procédure allégée puisqu’il leur suffit de reporter sur la déclaration des revenus (imprimé 2042 C) le montant du patrimoine brut et net. La date de dépôt est donc équivalente à celle de l’impôt sur le revenu, soit le 17 mai ou le 6 juin en cas de déclaration en ligne (départements 50 à 976). Aucun justificatif ne doit être joint et le paiement de l’ISF s’opèrera, comme pour l’impôt sur le revenu, après l’émission d’un avis d’imposition vers le 15 septembre 2017.
  • Les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 2 570 000 € sont tenus de déposer une déclaration ISF détaillée pour le 15 juin 2017 au plus tard. Cette déclaration doit comporter les justificatifs des dettes déduites au passif et des éventuelles réductions d’ISF réalisées. Le paiement de l’impôt s’opère de manière spontanée en même temps que le dépôt de la déclaration.

Le seuil d’imposition restant fixé à 1,3 M€, les contribuables dont le patrimoine net est inférieur à 1,3 M€ ne sont pas concernés par l’ISF.

En raison de l’absence de revalorisation, les tranches du barème ISF restent identiques à celles de 2016 et se déclinent comme suit :

La formule de calcul des droits reprise ci-contre permet de déterminer le montant de manière directe. Ainsi, dans le cas d’un patrimoine taxable de 2 000 000 €, le montant de l’ISF à payer ressort à 7 400 € ((2 000 000 € x 0,007) – 6 600 €). Pour un patrimoine de 4 000 000 €, l’impôt à acquitter est de 25 690 € ((4 000 000 € x 0,01) – 14 310 €).

Afin de limiter les effets de seuil liés à l’application du barème (taxation dès 800 000 € pour un seuil d’imposition de 1 300 000 €), les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 € bénéficient d’une décote. Celle-ci est calculée comme suit : 17 500 € - 1,25 % de la valeur du patrimoine. Ainsi, un contribuable dont le patrimoine est fixé à 1 300 000 € aura un ISF limité à 1 250 € et à 2 225 € si son patrimoine se monte à 1 350 000 €.

Aucune modification n’est à signaler en matière de réductions d’ISF tant pour les dons que pour l’investissement au capital des PME. En conséquence, le plafond global reste fixé à 45 000 € pour les dons ou les investissements en direct dans les PME et à 18 000 € pour les souscriptions au titre des FIP et des FCPI. Les taux de réductions d’impôt demeurent également inchangés, à savoir 75 % en matière de dons et 50 % pour les investissements dans les PME. Autrement dit, pour bénéficier d’une réduction d’ISF de 15 000 €, le contribuable peut réaliser soit 20 000 € de dons, soit des investissements en titres de PME (en direct ou en FCPI/FIP) à concurrence de 30 000 € ou un panachage des deux.

Dans notre prochaine lettre, nous détaillerons les solutions que nous préconisons en matière d’investissements PME en vue de réduire ou d’annuler l’ISF à payer au titre de cette année. Notre sélection offrira notamment une gestion profilée adaptable en fonction du degré de risque de chacun.

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