Suite aux promulgations de la loi de finances pour 2017 et celle rectificative pour 2016, les principales mesures impactant les particuliers sont les suivantes :

  • Diminution du montant de l’impôt sur le revenu en faveur des contribuables les plus modestes, c'est-à-dire ceux dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 20 500 € pour un célibataire ou 41 000 € pour un couple plus une majoration de 3 700 € par demi-part supplémentaire. Cette réduction s’applique avant l’imputation des crédits et réductions d’impôt et peut atteindre 20 % du montant de l’impôt.
  • Taxation des indemnités de fonctions des élus locaux, parlementaires et ministres comme des salaires.
  • Modification du régime des attributions gratuites d’actions de sorte que le gain annuel au-delà de 300 000 € se trouve imposé comme un salaire.
  • Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 du crédit d’impôt pour la transition énergétique
  • Création d’un nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif en remplacement des dispositifs Besson ancien et Borloo ancien.
  • Prorogation des dispositifs Duflot-Pinel et Censi-Bouvard jusqu’au 31 décembre 2017.
  • Aménagement du régime de restauration immobilière
  • Création d’un crédit d’impôt en faveur des travaux de réhabilitation opérés dans les résidences de tourisme.
  • Majoration de la réduction d’impôt pour les souscriptions de
  • Instauration d’une clause anti-abus visant à déjouer les stratégies d’optimisation en matière de plafonnement ISF.
  • Suppression de la réduction de droits de donation et de succession pour charge de famille.
  • Allongement de 5 à 8 ans du régime fiscal de faveur des impatriés.
  • Modulation de 5 % à 60 % de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires situées dans des zones tendues.
  • Imposition des revenus issus de la location meublée occasionnelle dans la catégorie des BIC.
  • Affiliation au Régime Social des Indépendants des personnes exerçant une activité de location immobilière meublée dès lors que les recettes dépassent 23 000 € par an et pour celles exerçant une activité meublée non immobilière dès lors que les recettes excédent 20 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 7 846 € pour 2017).
  • Création d’un compte PME Innovation permettant aux entrepreneurs de céder les titres de leur société en bénéficiant d’un report d‘imposition de la plus-value sous réserve de réinvestir le produit de la vente dans des titres de PME de moins de 7 ans.
  • Mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour 2018.
  • Obligation, à compter du 1er janvier 2019, pour les plateformes en ligne de déclarer les revenus reversés à leurs membres.

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