Les mesures applicables à effet du 10 octobre 2019 :

 · Alignement de la fiscalité des retraits effectués sur les contrats d’assurance vie souscrits avant le 1er janvier 1983 sur la fiscalité actuelle de l’assurance vie pour les primes versées à compter du 10 octobre 2019.

 

Les mesures applicables à effet du 1er janvier 2020 :

 · Revalorisation de 1 % des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

· Modification du barème progressif de l’impôt sur le revenu comme suit : le taux de la deuxième tranche du barème passe de 14 % à 11 % et abaissement du seuil d’entrée de la tranche à 41 %.

· Dépôt automatique de la déclaration de revenus pour les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers et ne nécessitent pas de complément. Cette mesure concerne les revenus 2020 et verra donc ses effets en mai/juin 2021.

· Obligation de dépôt des déclarations de succession et de dons de sommes d’argent par voie électronique.

· Suppression de certaines formalités et droits d’enregistrement obligatoire (legs, dépôt de testament notarié, acceptation de succession…).

· Suppression de la faculté d’étalement des revenus exceptionnels, seul le système du quotient persiste.

· Suppression de l’inscription au RCS pour bénéficier du régime de loueur en meublé professionnel.

· Reconduction jusqu’au 31 décembre 2022 du dispositif de déduction immobilière Cosse ancien.

· Prorogation de la réduction d’impôt Malraux jusqu’au 31 décembre 2022 pour les opérations d’utilité publique situées dans les quartiers anciens dégradés.

· Instauration d’une réduction d’impôt au profit des sociétés foncières solidaires.

· Ouverture du droit à la réduction d’impôt de 75 % des dons en faveur des organismes de lutte contre les violences domestiques.

· Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 du dispositif d’exonération des plus-values immobilières en faveur des logements sociaux.

· Maintien du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2021 pour les logements neuf situés en zone B2 et C.

· Transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en aide ciblée au profit des ménages les plus modestes. Pour les ménages intermédiaires, le CITE est prorogé d’une année supplémentaire à l’exclusion de certaines dépenses telles que les chaudières à gaz à très haute performance. Pour les ménages les plus aisés, le CITE est réduit aux bornes de charge pour les véhicules électriques et pour les dépenses d’isolation thermique des parois opaques.

· Abaissement du taux de réduction des investissements dans les FIP Corse et Outre-Mer à 30 % contre 38 % auparavant.

· Autorisation des services fiscaux à collecter et à exploiter les données rendues publiques sur les réseaux sociaux et les plates-formes en ligne afin de débusquer plus facilement les fraudeurs.

 

Les mesures applicables à effet du 1er janvier 2021 :

 · Limitation du dispositif Pinel aux logements situés dans les immeubles collectifs.

· Allégement de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les ménages les plus aisés à hauteur de 30 % en 2021 et 65 % en 2022 avant une suppression définitive en 2023.

· Réduction du droit de partage en cas de divorce, rupture de PACS et séparation de corps de 2,50 % à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à partir du 1er janvier 2022. 

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