Les principales mesures issues de la loi de finances pour 2019, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales sont les suivantes :
  • Les investissements au capital de PME effectués en 2019 ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 %.
  • Le dispositif Pinel est étendu aux travaux d’amélioration et de rénovation de logements anciens acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
  • Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique est prorogé jusque fin 2019.
  • Un nouveau barème kilométrique, plus favorable aux véhicules électriques, est mis en place au titre de l'imposition des revenus 2018 déclarés en 2019.
  • Les retraits opérés sur un PEA et/ou PEA-PME, avant 5 ans de détention, sont taxés au taux de 12,8 %.
  • Un régime fiscal spécifique est instauré pour la cryptomonnaie (bitcoins), à compter du 1er janvier 2019, imposant les gains lors de la conversion en monnaie fiduciaire. Ceux-ci sont taxés au taux forfaitaire de 12,8 % + prélèvements sociaux après abattement forfaitaire de 305 €.
  • L’obligation de réinvestissement, prévue par le dispositif de l’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI), est fixée à 60 % pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 2019. Les FCPR, FPCI, SCR et SLP constitués d'au moins 75 % de titres de jeunes PME deviennent éligibles au remploi.
  • Les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social, fixé à 20 %, sur les sommes qu’elles versent au titre de l’épargne salariale (PEE/PERCO).
  • Les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.
  • La hausse de la CSG est annulée pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 €.
  • Les primes exceptionnelles versées d’ici le 31 mars 2019 aux salariés rémunérés moins de 3 smic sont non fiscalisées et non soumises à cotisations sociales à la condition de ne pas excéder le seuil de 1 000 €.  

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