Le projet de loi de finances pour 2018 marque un véritable tournant dans la fiscalité de l’épargne et du patrimoine. L’ISF va quasiment être vidé de sa substance puisque tous les actifs autres qu’immobiliers vont devenir non imposables. Les revenus de l’épargne et les plus-values ne seront plus taxés en fonction de la tranche marginale d’imposition mais selon un prélèvement forfaitaire unique (PFU) fixé à 30 % qui intègre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Au chapitre des mauvaises nouvelles, figure l’augmentation de 1,70 point de la CSG faisant ainsi passer les prélèvements sociaux de 15,50 % à 17,20 %. Les cotisations salariales maladie et chômage vont toutefois être supprimées dans le but de ne pas pénaliser les actifs.

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) remplace l’ISF définitivement abrogé. Dans les faits, si l’IFI conserve des modalités similaires (seuil de 1,3 M€, barème progressif composé de 5 tranches allant de 0,50 % à 1,50 %, déduction du passif, abattement de 30 % sur la résidence principale...), il enregistre néanmoins une différence de taille puisqu’il exclut tous les biens autres qu’immobiliers. Autrement dit, un contribuable qui, en juin 2017, avait déclaré 3 M€ de patrimoine et acquitté 15 690 € d’ISF ne sera pas assujetti à l’IFI si ses avoirs immobiliers, après déduction des emprunts en cours, sont inférieurs à 1,3 M€. Dans ce cas, il enregistrera un gain de 15 690 €. Même si ses avoirs immobiliers demeurent supérieurs à 1,3 M€, l’économie sera bien réelle. Avec des avoirs immobiliers de 2 M€, l’IFI se montera à 7 400 €, soit un gain de 8 290 € (15 690 € - 7 400 €). Dans les faits, les grands gagnants de la réforme sont incontestablement les contribuables assujettis à l’ISF.  

L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), également dénommé « flat tax », au taux de 30 % incluant l’impôt sur le revenu au taux de 12,80 % et les prélèvements sociaux au taux de 17,20 %, se révèle être une mesure favorable pour tous les contribuables puisqu’afin de ne pas pénaliser les épargnants faiblement imposés, son application demeure facultative. De ce fait, l’épargnant pourra retenir l’option qui lui est la plus favorable entre le PFU à 30 % et l’imposition au barème progressif à la condition de procéder aux calculs. Or, ceux-ci sont complexes puisque la base taxable diffère. En cas d’imposition au PFU, le mécanisme est simple puisque le revenu est directement imposé au taux de 30 %. Tandis que dans le cas de l’imposition au barème progressif, l’impôt qui en découle est plus difficile à déterminer puisqu’il faut tenir compte à la fois des abattements en vigueur, de la CSG déductible et du taux d’imposition.

Afin de déterminer l’option la plus favorable, nous avons procédé aux calculs. Le tableau de la page suivante indique, pour chaque catégorie de revenus, le taux réel d’imposition en fonction du taux marginal d’imposition. La solution à retenir,c'est-à-dire la moins onéreuse entre le PFU et le barème progressif, est mise en caractère gras. En vue de faciliter les comparaisons entre aujourd’hui et 2018, nous avons également indiqué le taux en vigueur en 2017.

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Dans la plupart des cas, le PFU se révèle être favorable. Seuls les contribuables imposés au taux de 14 % devront préférer l’imposition au barème progressif pour les dividendes. En revanche, en raison de la suppression des abattements pour durée de détention, la situation devient défavorable pour les épargnants possédant des titres depuis plus de 8 ans. L’abattement pour durée de détention est toutefois maintenu pour les titres de PME de moins de 10 ans acquis avant le 31 décembre 2017. Il est à souligner que le PFU permet de diviser pratiquement par deux la note pour les contribuables imposés à 45 %. Ainsi, l’imposition des intérêts passe de 59,14 % à 30 %.

Dans un souci d’harmonisation de la fiscalité des produits d’épargne, le projet de loi de finances prévoit également de soumettre l’assurance vie au PFU. En conséquence, vous trouverez dans le tableau ci-dessous la nouvelle fiscalité de l’assurance vie à compter de 2018 ainsi que les taux en vigueur en 2017.

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Il s’agit d’une excellente nouvelle puisque les retraits effectués avant 4 ans deviennent moins taxés. En effet, l’imposition prélèvements sociaux inclus sera de 30 % au lieu de 50,50 % (option pour le prélèvement libératoire). La fiscalité des retraits effectués sur un contrat ouvert depuis plus de 4 ans et moins de 8 ans demeure inchangée : les 30 % du PFU étant équivalents aux 30,50 % du prélèvement libératoire actuel.

En revanche, la mauvaise nouvelle concerne les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans qui vont supporter une fiscalité de 30 % (PFU). Afin de minorer les effets de cette hausse, la taxation au PFU ne concernera que les épargnants dont le montant total des primes versées sur leurs contrats excède 150 000 € (300 000 € pour un couple). Cette mesure n’est pas rétroactive puisque la taxation de 30 % ne s’applique qu’aux sommes versées à partir du 27 septembre 2017 et se trouve limitée aux revenus produits par la fraction supérieure à ces seuils. De même, les abattements annuels, de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple, sont maintenus. Compte tenu de la règle de calcul servant à déterminer la base imposable des contrats d’assurance vie, cette mesure s’avère en définitive relativement peu pénalisante. Ainsi, pour un rachat de 100 000 € effectué sur un contrat d’une valeur de 300 000 € avec une plus-value globale de 100 000 €, le prélèvement fiscal passe de 6 % à 7 % ce qui reste négligeable.  

Un autre volet de cette réforme concerne la diminution des cotisations salariales en vue de pallier la hausse de la CSG. Cette mesure, pour le moins innovante, a pour objet de redonner du pouvoir d’achat aux salariés. Pour bien appréhender les impacts réels, il convient de procéder aux rappels suivants : pour un salarié, la CSG est actuellement fixée à 7,50 % sur 98,25 % du salaire brut si celui-ci est inférieur à 4 plafonds de sécurité sociale, soit 156 912 €. Au-delà de ce seuil, les 7,50 % sont calculés sur 100 % du salaire brut. A compter du 1er janvier 2018, la CSG augmentera de 1,70 point pour atteindre 9,20 %. En conséquence, le salarié verra son pouvoir d’achat amputé d’autant. Afin d’en compenser les effets négatifs, la cotisation maladie à la charge du salarié (soit 0,75 % sur la totalité du salaire) et la cotisation chômage à la charge du salarié (soit 2,40 % du salaire dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale) sont supprimées. Précisons que les quotes-parts à la charge de l’entreprise (cotisations patronales) ne sont pas modifiées et demeurent fixées à 12,89 % pour la maladie et 4,20 % pour le chômage. Compte tenu de la spécificité du mode de calcul, il n’est pas possible de se cantonner à additionner les flux (0,75 % + 2,40 % - 1,70 %) pour déterminer le gain. Dans les faits, le salarié ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 156 912 € gagnera 1,48 %. Ainsi pour un salaire brut de 100 000 €, le gain lié à la suppression des cotisations maladie et chômage porte sur 3 150 € contre une perte de 1 670 € liée à la hausse de la CSG, soit au global un gain net de 1 480 €, ou encore 1,48 % du salaire brut. Au-delà du seuil de 156 912 €, l’absence de gain lié à la suppression de la cotisation maladie ne permet pas de compenser totalement la hausse de 1,70 point de la CSG calculée sur 100 % du salaire. Le gain de 1,48 % va régresser pour devenir négatif à partir d’une rémunération brute excédent 401 323 €. Au-delà de ce seuil, le salarié enregistre une perte qui, au maximum, pourra atteindre 0,95 %.

Les retraités du régime général et de la fonction publique n’acquittant ni cotisations chômage ni cotisations maladie se trouvent être les grands perdants de cette réforme. La CSG fixée à 6,60 % est due sur 100 % de la pension, autrement dit, la hausse de 1,70 point qui portera la CSG à 8,30 % se fera pleinement sentir. Pour les retraités des régimes Agirc et Arrco, la situation est moins défavorable dans la mesure où ils acquittent une cotisation maladie de 1 % et, par conséquent, la hausse réelle sera limitée à 0,70 %.

Une autre mesure fiscale très médiatique concerne la suppression de la taxe d’habitation. Celle-ci s’opérera sur 3 ans. Pour en bénéficier, il faudra avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 27 000 € pour une personne seule et 43 000 € pour un couple sans enfant.

Dans la majorité des cas, ces mesures sont favorables. Toutefois, les gains ne seront pas les mêmes pour tous. Afin de vous aider à y voir plus clair, nous avons simulé 5 cas présentant des niveaux de patrimoine et de revenus différents et en avons chiffré les gains.

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Le cas N°1 concerne un couple très aisé avec un patrimoine de 5 M€ comprenant 2 M€ d’actifs immobiliers et des revenus de 400 K€ dont 350 K€ de salaires. Ce couple sera soumis à l’IFI sur 2018 mais celui-ci sera nettement moindre que l’ISF payé en 2017. Le débours passera ainsi de 35 690 € à 7 400 € soit une économie de 28 290 €. Sur le plan des cotisations salariales, il en résulte une perte puisque la rémunération brute fixée à 451 K€ excède le seuil de 401 K€. C’est à dire que la hausse de 1,70 point de la CSG n’est pas compensée par la suppression de la cotisation maladie et chômage. Sur le plan fiscal, le prélèvement libératoire sur les dividendes explique en grande partie l’économie de 1,9 K€. Enfin, l’impact divers mesure la perte de rendement sur le patrimoine financier suite à la hausse de la CSG. Au global, le gain se monte à 29 K€ dont 28 K€ proviennent de la réforme de l’ISF.

Le cas N°2 est quasi similaire au cas N°1 avec des montants moindres. Sur les 12,8 K€ de gain globaux, 11,8 K€ proviennent de la réforme de l’ISF.

Le cas N°3 décrit la situation d’un couple qui possède un patrimoine global de 1,6 M€ dont 1 M€ d’actifs immobiliers. Les actifs immobiliers étant inférieurs à 1,3 M€, ce couple n’est donc pas assujetti à l’IFI. Il en résulte une économie de 4,6 K€ liée à l’absence de paiement d’ISF. La suppression des cotisations maladie et chômage génère un gain de 1,4 K€. Au global, le gain ressort à 5,5 K€ dont près de 85 % émanent de la suppression de l’ISF.

Le cas N°4 a pour particularité de décrire une situation perdante. N’étant pas assujetti à l’ISF, ce couple ne bénéficie donc pas de gain ISF. Son salaire brut étant supérieur à 401 K€, la suppression des cotisations maladie et chômage ne compense pas la hausse de la CSG. Enfin, disposant uniquement de revenus fonciers, l’instauration du PFU ne génère aucun gain. Au final, la perte se chiffre à 0,7 K€.

Le cas N°5 a pour exemple un couple qui gagne 125 K€. La suppression des cotisations maladie et chômage compense largement la hausse de la CSG puisqu’il en résulte un gain net de 2,3 K€. Ce gain va avoir pour conséquence d’augmenter le revenu imposable de ce couple d’où un surcoût d’impôt de 0,7 K€. Au global, le gain net ressort à 1,5 K€.

En conclusion, sans être révolutionnaire, le signal donné par ce projet de loi est favorable. La suppression de l’ISF et l’instauration du PFU à 30 % sont d’indéniables atouts pour redonner confiance et envie aux investisseurs d’entreprendre de nouveau en France. Néanmoins, reste encore une condition majeure à satisfaire : l’instauration d’une stabilité fiscale dans notre pays. Dans notre lettre du mois prochain, nous vous présenterons les mesures à adopter d’ici le 31 décembre en vue d’optimiser ces nouvelles orientations fiscales.

 

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