Comme chaque année, avec l’arrivée du printemps, la corvée de la déclara-tion des revenus resurgit. Si vous pensiez pouvoir y échapper cette année en raison de l’instauration du prélèvement à la source, il n’en est rien. Aux dires du Ministre de l’action et des comptes publics, il se pourrait que cette année soit néanmoins la dernière de sorte que nous puissions être dégagés de nos obli-gations fiscales dès 2020. Si tel était le cas, ne vous réjouissez néanmoins pas trop vite car pour bénéficier de cette mesure simplificatrice, il faudra nécessaire-ment que tous vos éléments déclaratifs soient connus par le fisc ce qui est notam-ment impossible si vous percevez des revenus locatifs. Selon les estimations gou-vernementales, seul un quart des ménages pourrait être dispensé du dépôt de la déclaration.

Cette année, en dépit de la neutralisation de l’impôt à payer sur les revenus non exceptionnels de 2018 (année blanche), le dépôt d’une déclaration demeure obli-gatoire pour tous les contribuables. Rappelons que le principe de l’année blanche est de neutraliser les revenus qualifiés de courants via un crédit d’impôt spécifique dénommé Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvre-ment (CIMR). Celui-ci a été instauré afin d’éviter une double imposition en 2019, à savoir au titre de l’impôt sur les revenus de 2018 et de 2019 via le prélèvement à la source. Il est à noter que l’année blanche ne concerne que l’impôt sur le revenu au barème progressif et les prélèvements sociaux. L’impôt sur la for-tune immobilière, la contribution sur les hauts revenus ainsi que les revenus sou-mis au prélèvement forfaitaire libératoire et au prélèvement forfaitaire unique ne sont pas touchés par le CIMR et restent donc intégralement dus.
Sur le plan pratique, la déclaration des revenus 2018 doit obligatoirement s’opérer en ligne via le site impots.gouv.fr en veillant au respect des dates li-mites qui sont fonction du découpage départemental suivant :
• Le 21 mai 2019 pour les départements 1 à 19 ainsi que les non-résidents,
• Le 28 mai 2019 pour les départements 20 à 49,
• Le 4 juin 2019 pour les départements 50 à 95.

A l’issue de la déclaration, un nouveau taux de prélèvement sera calculé et entrera en application à compter de septembre 2019. Les options pour le taux neutre et les taux individualisés demeurant acquises, il n’est donc pas nécessaire de les renouveler.

Comme évoqué précédemment, les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ du prélèvement à la source perçus en 2018 restent im-posés en 2019. Pour ce faire, des mesures spécifiques anti-optimisation vi-sant certaines catégories de revenus (salaires et pensions, revenus des indépendants, revenus fonciers…) ont été mises en place. Il en résulte que la déclaration des revenus n°2042 et ses annexes ont conséquemment été aména-gées avec de nouvelles rubriques spécifiques à l’année blanche. Ces spécificités ont malheureusement pour effet d’agrémenter la déclaration des revenus 2018 de nombreux pièges. Le choc de simplification si souvent promis par le gouvernement se transforme donc en choc de complexification !

En pratique, les modalités déclaratives demeurent identiques à celles des années précédentes puisque l’ensemble des revenus (revenus courants + exceptionnels) sont à déclarer dans les cases habituelles. Les revenus qualifiés d’ex-ceptionnels doivent, quant à eux, être reportés dans des cases spécifiques dans le but de faciliter leur imposition. La taxation desdits revenus exceptionnels sera toutefois moindre qu’une année normale puisqu’elle le sera sur la base du taux moyen d’imposition en lieu et place du taux marginal. La principale difficulté en matière de revenus exceptionnels est qu’il appartient au contribuable d’opérer la distinction des revenus ordinaires de ceux excep-tionnels et cela sous sa propre responsabilité.

Le traitement des revenus professionnels

Si vous êtes salarié, vos revenus exceptionnels sont à déclarer en case 1AX. En aucun cas, vous ne devez les soustraire de la case 1AJ puisque cette case reprend l’ensemble des rémunérations perçues tant courantes qu’excep-tionnelles.

Si vous êtes retraité, vos pensions et rentes exceptionnelles sont à inscrire en case 1AD et les rentes viagères à titre onéreux de nature exceptionnelle doivent l’être en case 1AU. Vous ne devez pas soustraire les revenus ex-ceptionnels des cases 1AS et 1AW puisque par nature elles intègrent à la fois les revenus courants et exceptionnels.

Pour mémoire, les revenus exceptionnels des salariés et retraités sont les suivants : les indemnités versées par l’employeur (licenciement, départ en retraite, prime de mobilité…), les pensions de retraite versées en capital, les régulari-sations de pensions versées au titre d’années antérieures, les revenus anticipés ou différés et tous les autres revenus non susceptibles d’être recueillis annuellement. A l’inverse du départ en retraite, la mise en retraite est assimilée à un revenu courant.

Si vous êtes dirigeant de société, vous devez indiquer votre rémunération globale en case 1GB (gérant majori-taire non salarié) et celle qualifiée d’exceptionnelle en case 1AX. Si vous avez le statut de salarié, votre rémunéra-tion globale a été notée directement en case 1AJ par les services fiscaux. Si vous contrôlez votre société directe-ment ou via les membres de votre famille, vous devez reporter l’identité de l’entreprise ainsi que votre rémunération 2018 nette imposable (c’est-à-dire après l’abattement de 10 % au titre des frais professionnels) en case 1AN sur l’imprimé 2042 C. Si celle-ci est inférieure à la plus élevée des rémunérations nettes de 2015, 2016 et 2017, vous n’avez pas de revenus exceptionnels à déclarer. Il vous suffit alors de cocher la case CAA. A l’inverse, si votre rémunération nette 2018 excède la plus élevée des 3 dernières années, vous devez noter la rémunération nette de l’année 2015 en case 1AY, celle de 2016 en case 1UA et celle de 2017 en case 1UB. Dans ce cas, la quote-part de la rému-nération 2018 qui dépasse la plus haute rémunération de 2015 à 2017 sera taxée.

Si vous exercez une profession non salariée, vous devez remplir sur la déclaration 2042 C PRO un encadré spéci-fique « année blanche » en plus des cases habituelles. En cas de bénéfice, cette nouvelle rubrique est à remplir impérativement en vue d’éviter la double imposition. Dans la pratique, les bénéfices nets des années 2015, 2016 et 2017 sont déjà préremplis sur les formulaires en ligne. Il existe une rubrique dédiée à chaque type de bénéfice : les revenus agricoles, les revenus industriels et commerciaux et les prélèvements sociaux sur les locations meublées non professionnelles (LMNP) ainsi que les revenus non commerciaux et les prélèvements sociaux des Bénéfices Agricoles (BA), des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Le traitement des revenus de capitaux mobiliers

Pour rappel, les revenus de capitaux mobiliers ne bénéficient pas du CIMR et se trouvent donc pleinement taxés au même titre que les plus-values. Les revenus de capitaux mobiliers perçus depuis le 1er janvier 2018 sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %. Il est toutefois possible d’opter pour une imposition au barème pro-gressif en cochant la case 2OP de la déclaration 2042. Si votre taux marginal d’imposition est de 14 %, le renonce-ment au PFU peut s’avérer pertinent si vous avez perçu des dividendes ou avez cédé des titres éligibles à l’abattement pour durée de détention (actions). Si votre tranche est d’au moins 30 %, il est inutile de renoncer au PFU sauf si vous avez cédé des titres détenus depuis plus de 8 ans bénéficiant de l’abattement pour durée de détention (actions). Attention, cette option s’applique à l’ensemble des revenus du foyer fiscal et concerne les revenus de capitaux mo-biliers, les gains de cession de valeurs mobilières et les rachats des assurances vie pour la partie des primes versées à compter du 27 septembre 2017. En clair, il est donc impossible de bénéficier du PFU pour les dividendes et de l’impôt sur le revenu au barème progressif pour les plus-values.

Le régime des produits et des gains des contrats d’assurance vie est modifié par rapport aux années précédentes. Deux modalités de taxation distinctes s’appliquent selon la date de versement des primes auxquelles les pro-duits et gains sont rattachés (avant ou après le 27 septembre 2017) et selon la durée du contrat (plus ou moins huit ans).

Pour les contrats de plus de huit ans, le taux du PFU est fixé à 7,5% lorsque le montant total de l’encours en assurance vie n’excède pas 150 000 €. Lorsque l’encours est supérieur à cette somme, le taux de 7,5% s’applique au prorata de l’encours ne dépassant pas 150 000 € et la fraction excédentaire est soumise au taux de 12,8 %. Le montant porté sur la déclaration 2042 en ligne 2UU globalise le montant des produits sans distinguer le taux de PFU applicable. Il vous incombe donc d’opérer la ventilation entre les lignes 2 VV (taux de 7,5 %) et 2 WW (taux de 12,8 %).

Précisons encore que l’option globale pour l’impôt au barème progressif (case 2OP) est indépendante du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) en vigueur pour les primes des contrats d’assurance vie versées avant le 27 septembre 2017. Autrement dit, vous pouvez avoir opté pour l’imposition au barème progressif tout en bénéficiant du PFL à 15 % sur le rachat d’un contrat qui aurait entre 4 et 8 ans d’ancienneté.

Le traitement des revenus fonciers

La principale mesure anti-optimisation relative aux revenus fonciers 2018 concerne une dérogation au principe de dé-duction des charges l’année de leur paiement. Pour rappel, les charges sont habituellement déductibles au titre de l’année de leur paiement effectif. Il est donc possible, en différant le paiement, de reporter la déduction des charges échues l’année N sur l’année N+1. Afin d’éviter que les contribuables ne soient tentés de décaler leurs charges de 2018 (dont les effets fiscaux sont inexistants en raison de l’année blanche) sur 2019, l’administration fiscale a instauré une dérogation concernant les charges foncières récurrentes échues en 2018. Ainsi les dépenses courantes déductibles (primes d’assurance, provisions pour charges de copropriété, taxes foncières et annexes, intérêts d’emprunt, frais de gestion et d’administration) dont l’exigibilité est intervenue sur 2018 ne sont déductibles qu’au titre des revenus fonciers de l’année 2018 et ce quelle que soit la date de leur paiement effectif. Cette dérogation s’applique uni-quement aux charges récurrentes échues en 2018. Celles échues sur une autre année que 2018, mais dont le paiement effectif est réalisé en 2018, restent déductibles en 2018 conformément à la règle de droit commun de déduction des charges. Les charges telles que les dépenses de réparation, d’amélioration et d’entretien sont dites pilotables car le calendrier du paiement est maitrisable et leur année d’imputation également. Pour lutter contre l’optimisation consistant à décaler certaines dépenses de 2018 sur 2019, une dérogation au principe s’applique à nouveau. Ainsi les charges pilotables payées en 2018 sont intégralement déductibles pour la détermination du revenu net foncier de 2018.

L’imposition des revenus fonciers 2018 non exceptionnels est également concernée par l’application du CIMR. Les déclarations 2044 et 2044 spéciale ont été aménagées en conséquence. La détermination du CIMR suppose donc de distinguer pour 2018 les revenus fonciers courants des revenus fonciers exceptionnels dont l’imposition sera mainte-nue. Les revenus fonciers dits exceptionnels sont les recettes dont la perception a été différée ou anticipée sur 2018, les loyers ou fermages correspondant à une durée de location de plus de 12 mois, les subventions ou indemnités destinées à financer des charges déductibles et les indemnités contractuelles perçues en raison du retard dans la livraison d’un immeuble.

En cas de bénéfices fonciers (ligne 420 de la déclaration 2044) supérieurs aux éventuels déficits antérieurs (ligne 451), vous devez compléter l’encadré spécifique à l’année blanche. Ainsi, en ligne 10 (pour les SCI et SCPI) ou en ligne 20 (pour les immeubles), vous devez reporter le montant des revenus bruts pour chaque bien tel qu’indiqué en ligne 111 ou 215. Le cumul est à inscrire en case A2 ou E2. Sur la ligne 11 ou 21, il convient de reporter les revenus bruts fonciers non exceptionnels pour chaque bien. Le cumul est à inscrire en case J2 ou L2. Si vous n’avez perçu aucun revenu exceptionnel, les montants indiqués en cases A2 ou E2 et J2 ou L2 seront identiques. Sur la ligne 12 ou 22, il convient d’indiquer les majorations du revenu foncier imputables à une rupture de l’engagement de location lié à un dispositif d’incitation fiscal ainsi que celles liées à la régularisation des charges de copropriété. Le cumul est à indi-quer en case K2 ou M2. Sur la déclaration 2042, il y a lieu de reporter le total des revenus bruts (A2+E2) en case 4XB, le total des revenus non exceptionnels (J2+L2) en case 4XA et le total de la fraction du revenu net soumis à l’impôt (K2+M2) en case 4XC. Si vous êtes soumis au régime micro foncier, le revenu net foncier dont l’impôt sera effacé est déterminé par l’administration fiscale à partir des montants déclarés aux lignes 4BE, 4BK et 4XD de la déclaration 2042.

Faut-il rattacher votre enfant majeur à votre foyer fiscal ?

En cette année particulière, il est a priori inutile de vous lancer dans des calculs complexes. En l’absence de revenus exceptionnels, la pension alimentaire ne générera aucun effet car l’impôt se trouvera être annihilé via le CIMR. La pension alimentaire aura pour unique effet de créer une charge permettant de réduire le taux du prélèvement à la source qui sera applicable à compter de septembre 2019. En pratique, cet impact est non significatif puisque le prélèvement à la source se résume en un simple acompte permettant d’appeler l’impôt. Dans ces conditions, il est préférable de procéder au rattachement puisque cela permettra non seulement de bénéficier de la réduction d’impôt de 183 € pour les enfants poursuivant des études dans l’enseignement supérieur mais aussi d’une diminution de votre taxe d’habitation par le jeu des abattements pour charge de famille. Si vous disposez de revenus exceptionnels sur 2018, il n’est pas possible de déterminer la meilleure solution. Vous serez alors contraint de simuler les deux options.

En résumé, l’application du prélèvement à la source devait être synonyme de simplification pour les contribuables. Malheureusement, c’est tout le contraire qui s’est produit avec notamment l’instauration de règles inédites pour la déclaration des revenus 2018. En conséquence, celle-ci est devenue incompréhensible pour la plupart des contribuables ! « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué » semble être l’expression favorite de nos parlementaires ! L’administration fiscale a profité de cette année spécifique pour augmenter son délai de contrôle d’une année supplémentaire. Autrement dit, l’administration fiscale pourra vérifier votre déclaration des revenus 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 et, le cas échéant, opérer des redressements. Cela laisse présager une intensification des contrôles sur les revenus 2018 !

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