Afin d’éviter une remise en cause des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif, le bailleur doit respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires en fonction du lieu de situation de l’immeuble. Ces plafonds sont fixés par décrets et révisés chaque année.

 
Dispositif Duflot/Pinel métropole
 
Plafonds de loyer/m²
Zone A Bis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2
17,55 € 13,04 € 10,51 € 9,13 €
 
 
 

Plafonds de ressources

 

Zone A Bis

Reste de la zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

38 377 €

38 377 €

31 280 €

28 152 €

Couple

57 357 €

57 357 €

41 772 €

37 594 €

1 personne à charge

75 188 €

68 946 €

50 233 €

45 210 €

2 personnes à charge

82 769 €

85 586 €

60 643 €

54 579 €

3 personnes à charge

106 807 €

97 766 €

71 340 €

65 206 €

4 personnes à charge

120 186 €

110 017 €

80 399 €

72 359 €

Majoration par personne à charge à partir de la 5ème

13 190 €

12 258 €

8 969 €

8 070 €

 
 
En 2021, seuls les investissements locatifs réalisés dans les zones A, A bis et B1 peuvent bénéficier d’un avantage fiscal.
À partir de 2021, les maisons individuelles sont exclues du dispositif.
 
 Dispositif Duflot/Pinel outre-mer
 
Plafonds de loyer/m²
DOM, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna
10,55 € 12,83 €
 
 

Plafonds de ressources

 

DOM, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna

Personne seule

28 606 €

31 099 €

Couple

38 202 €

41 528 €

1 personne à charge

45 941 €

49 941 €

2 personnes à charge

55 461 €

60 290 €

3 personnes à charge

65 241 €

70 923 €

4 personnes à charge

73 527 €

79 928 €

Majoration par personne à charge à partir de la 5ème

8 206 €

8 920 €

 
 
 
 Dispositif Scellier métropole
 
 
 

Plafonds de loyer/m²

 

Investissements réalisés du 01/01/2009 au 31/12/2010

Investissements réalisés à partir du 01/01/2011

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Secteur libre

24,11 €

16,76 €

13,71€

23,97 €

17,78 €

14,33 €

11,70 €

8,14 €

Secteur intermédiaire

19,29 €

13,41 €

10,97 €

19,18 €

14,22 €

11,46 €

9,36 €

6,51 €

 
 
 

Plafonds de ressources

 

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

48 587 €

36 092 €

33 084 €

32 859 €

Couple

72 615 €

53 000 €

48 583 €

44 165 €

1 personne à charge

87 287 €

63 447 €

58 163 €

52 873 €

2 personnes à charge

104 555 €

76 785 €

70 389 €

63 989 €

3 personnes à charge

123 776 €

90 123 €

92 615 €

75 101 €

4 personnes à charge

139 279 €

101 660 €

93 109 €

84 716 €

Majoration par personne à charge à partir de la 5ème

15 525 €

11 547 €

10 586 €

9 623 €

 

·         Dispositif Scellier outre-mer

 
 

Plafonds de loyer/m²

 

Investissements réalisés du 01/01 au 26/05/2009

Investissements réalisés à partir du 27/05/2009

Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion

DOM, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon et les Îles Wallis et Futuna

Secteur libre

16 76 €

13,72 €

17,02 €

Secteur intermédiaire

16,76 €

10,99 €

14,19 €

 
 
 

Plafonds de ressources

 

Investissements réalisés du 01/01 au 26/05/2009

Investissements réalisés à partir du 27/05/2009

 

Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion

DOM, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon et les Îles Wallis et Futuna

Personne seule

36 092 €

29 581 €

25 398 €

Couple

53 000 €

39 500 €

46 969 €

1 personne à charge

63 447 €

47 502 €

49 693 €

2 personnes à charge

76 785 €

57 338 €

52 400 €

3 personnes à charge

90 123 €

67 457 €

56 030 €

4 personnes à charge

101 660 €

76 021 €

59 662 €

Majoration par personne à charge à partir de la 5ème

11 547 €

8 485 €

3 807 €

 
 
 

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